Celui-ci conserve alors l’intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.

erreur d'appréciation quant à la détermination des catégories professionnelles et l'application des critères d'ordre de licenciement qui révèle une discrimination liée à son mandat ; - son poste de monteur

ne joint pas la limite séparative : pour tout point du bâtiment, la distance (d) comptée horizontalement au point de la limite parcellaire qui en est la plus rapprochée doit être au moins égale à la moitié

Délibéré après l'audience du 11 avril 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Buffet, présidente de chambre, - Mme Montes-Derouet, présidente-assesseure, - M. Bréchot, premier conseiller.

Toulouse-Blagnac, que les nuisances ont été limitées et qu'elle a depuis mis en œuvre des mesures correctrices, le montant de 20 000 euros de chacune des deux amendes qui lui ont été infligées, soit la moitié

à des dates largement postérieures à la date d'affichage et après l'introduction par M. et Mme B de leur recours gracieux auprès de la maire de la Ville de Paris par des personnes, dont près de la moitié

2017, ne justifie pas de la continuité de sa présence sur le territoire français depuis 2013, notamment au titre des années 2015 et 2016, pour lesquelles sa présence n'est justifiée que sur environ la moitié

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () / Toutefois, si la maladie provient de l'une

Délibéré après l'audience du 15 octobre 2024, à laquelle siégeaient : - Mme Buffet, présidente de chambre, - Mme Montes-Derouet, présidente-assesseure, - M. Dias, premier conseiller.

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.

réalisation globale des travaux de restauration de cet ensemble immobilier à laquelle il a réglé, à la suite d'un appel de fonds du 30 juin 2015, la somme de 118 000 euros correspondant à environ la moitié

B A, ouvrier monteur ayant travaillé depuis 2011 dans des centres nucléaires de production d'électricité, s'est vu refuser l'autorisation d'accès à celui de Saint-Alban Saint-Maurice-l'Exil selon décision

Mme B fait valoir la durée de sa présence en France, son obtention du baccalauréat en 2018, son inscription à l'Université Savoie Mont-Blanc en DUT " gestion administrative et commerciale des organisations

C exerçant un droit de visite en journée les weekends et la moitié des vacances scolaires et n'étant soumis à aucune obligation alimentaire.

Ce PADD prévoit également, dans le cadre des objectifs chiffrés de modération de la consommation d'espace et de lutte contre l'étalement urbain de " diminuer de moitié la consommation de l'espace " et,

, compte tenu de l'espace qu'elle utilise pour la présentation de ces produits et de la présence d'un bureau, les frais de chauffage et d'électricité imputables à sa propre activité représentent la moitié

Aux termes de l'article 50 du même décret : " L'indemnité de licenciement est égale à la moitié de la rémunération de base définie à l'article précédent pour chacune des douze premières années de services

stagiaires de la fonction publique territoriale : " Le fonctionnaire territorial stagiaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle lorsqu'il est en stage depuis un temps au moins égal à la moitié

A exerce les fonctions de gérant de droit qu'il aurait disposé seul des pouvoirs les plus étendus au sein de cette société, ni qu'il a appréhendé la moitié des revenus distribués en litige.

ses déclarations de revenus au titre des années 2010 à 2016 en indiquant une adresse à Roquebrune-Cap-Martin, correspondant à une villa appartenant à la SCI Serena RCM, dont il détenait le capital à moitié