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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_24NT00030_20241008
8 octobre 2024
de source étrangère pour des montants de 102 345 euros en 2015 et de 133 641 euros en 2016 provenant de la société Anotech Energy UK Ltd, établie au Royaume-Uni, qu'il a déclarés comme des salaires relevant
DCA_24NT03516_20251007
7 octobre 2025
de source étrangère pour des montants de 79 360 euros en 2015 et de 111 965 euros en 2016 provenant de la société Anotech Energy UK Ltd, établie au Royaume-Uni, qu’il a déclarés comme des salaires relevant
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA02998_20240712
12 juillet 2024
. / Cette demande n'est recevable que si le redevable a consigné auprès du comptable, à un compte d'attente, une somme égale au dixième des impôts contestés.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02295_20250703
3 juillet 2025
application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A et 44 duodecies à 44 septdecies, exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale relevant
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01011_20250709
9 juillet 2025
réservés à l'élevage par la construction d'une structure en charpente métallique recouverte d'une toiture en tôles nervurées et de façades bardées dans le même matériau et porte donc sur une construction relevant
6ème chambre
DCA_23NT00205_20240423
23 avril 2024
de l'académie de Rennes a respectivement rejeté sa réclamation et le recours gracieux qu'il avait formé ainsi que le courrier du 6 octobre 2020 par lequel la même autorité l'a informé qu'il était redevable
4ème chambre
DCA_23NT00473_20240405
5 avril 2024
électeurs de chaque collectivité territoriale peuvent, par l'exercice du droit de pétition, demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de cette collectivité d'une question relevant
DCA_23NT01518_20231031
31 octobre 2023
Sarda, premier conseiller, par une décision du 1er février 2023, affichée au greffe de ce tribunal, pour statuer sur les litiges relevant du contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable
7ème chambre
DCA_23PA01427_20240712
d'annuler l'arrêté du 2 juin 2022 proclamant les résultats du concours externe, sur titres avec épreuves, et interne avec épreuve pour le recrutement de 116 attachés d'administration de catégorie A, relevant
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00478_20250110
10 janvier 2025
Il ne saurait dès lors être prétendu qu'un agent relevant de cette catégorie aurait nécessairement exercé, pendant au moins dix ans, des fonctions comportant des facteurs de pénibilité au sens de ladite
Juge des référés
DCA_24TL02690_20241121
21 novembre 2024
2ème chambre
DCA_22PA01636_20230531
31 mai 2023
D'autre part, en vertu de l'article 223 A du code général des impôts, si la société mère d'un groupe fiscalement intégré peut se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur le résultat
DCA_22PA02010_20230405
5 avril 2023
Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable. () / 3.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00024_20230925
25 septembre 2023
de l'article 76 du code des marchés publics et les stipulations de l'article 7.4 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) en confiant depuis janvier 2017 de nombreuses prestations relevant
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00116_20220712
12 juillet 2022
administratif de Nice d'annuler la décision du 1er juin 2018 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle a prononcé à son encontre, d'une part, une interdiction d'exercer toute activité relevant
DCA_22MA01604_20240614
14 juin 2024
1er juillet 2012 au 31 décembre 2015, à l'issue de laquelle l'administration a estimé qu'elle agissait en réalité comme mandataire opaque, exerçant une activité de négociant en véhicules d'occasion, redevable
DCA_22VE00116_20240227
27 février 2024
Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables, et à la condition que ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent
DCA_22VE01981_20250116
16 janvier 2025
Elle se prononce dans un délai de trois mois lorsqu'elle est saisie d'une demande écrite, précise et complète par un redevable de bonne foi. ()".
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00168_20230601
1 juin 2023
d'emploi accomplie pour le compte d'un ou plusieurs employeurs affiliés au régime d'assurance a été plus longue que l'ensemble des périodes d'emploi accomplies pour le compte d'un ou plusieurs employeurs relevant
1ère chambre
DCA_22TL20979_20240606
6 juin 2024
n° 30 et n° 40, que les mutations portant sur une exploitation agricole entrent dans le champ d'application du dispositif et que la dispense de taxation est subordonnée à la qualité d'assujettis redevables
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