En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

injustifiés imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement du 2° de l'article 109-1 du code général des impôts .

E doit être regardé comme ayant bénéficié d'une information délivrée conformément aux stipulations de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et le moyen tiré de leur méconnaissance doit

Elle soutient que : - l'arrêté ordonnant son transfert aux autorités espagnoles méconnaît l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et l'article 3-1 de la convention internationale des

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative et sur celui de ce dernier article seulement s'il n'est pas admis à l'aide juridictionnelle.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative et sur celui de ce dernier article seulement s'il n'est pas admis à l'aide juridictionnelle.

Aux termes de l’article L.480-2 du même code : « (…) Dès qu’un procès-verbal relevant l’une des infractions prévues à l’article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l’autorité

Aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I.- Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la

La préfère a alors précisé qu'en application de l'article 3, du chapitre III et de l'article 13 du règlement du 26 juin 2013, l'Italie doit être regardée comme étant responsable de l'examen de la demande

Par suite, la société Axa France est fondée à rechercher la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

irrégularité, ne peut être regardée comme des conclusions soumises au juge au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - l'arrêté de transfert méconnaît l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît également l'article 5 du même règlement ; - la décision est entachée d'une

A, représenté par Me Thullier demande à la cour : - prononcer en application des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, le sursis à exécution de ce jugement du 26

En quatrième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article L. 163-8 dudit code : " La carte communale est révisée dans les conditions définies par les articles L. 163-4 à L. 163-7 relatifs à l'élaboration de la carte communale. ". 3.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article R. 723-35 du même code : " Tout sapeur-pompier volontaire doit obéissance à ses supérieurs. ".

Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification

3.2 du règlement du 26 juin 2013 ; - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 et de l'article 8 de la convention européenne