17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 du Parlement européen et du Conseil ; - le préfet n'a pas tenu compte de l'intérêt supérieur de son enfant protégé par l'article 3-1 de la convention internationale

juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

Article 2 : La commune de Schweighouse-sur-Moder versera à la SARL Boulangerie Ange la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a retenu comme fondé le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - les autres

Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a retenu comme fondé le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - les autres

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai

juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

Aux termes de l'article 20 du règlement susvisé du 26 juin 2013 : " () 2.

UE) n° 604/2013 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 13 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du 26 juin 2013 ; - elle méconnait les articles 4 et 19 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;

juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

Aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Ainsi, et alors au surplus que les dispositions qu'il invoque des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et

En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, comme de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union

En outre, aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à