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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA05557_20251229
29 décembre 2025
La juridiction administrative n’étant pas compétente pour statuer sur de telles conclusions, qui ont trait à un litige entre parties privées sans mettre en cause l’exécution d’un service public, il n’appartient
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01037_20220407
7 avril 2022
Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 523-1 du code de justice administrative qu'une telle ordonnance, rendue en premier et dernier ressort, ne peut faire l'objet que d'un pourvoi en cassation
ORCA_23LY03673_20240110
10 janvier 2024
Une telle contestation relève, en application des dispositions précitées de l'article 40-3 du code de procédure pénale, du procureur général près la cour d'appel.
ORCA_26MA00033_20260106
6 janvier 2026
requête, enregistrée le 6 janvier 2026, Mme B..., représentée par Me M’Hamdi, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du 6 novembre 2025 ; 2°) à titre principal, de faire droit à sa demande telle
5ème chambre
DCA_23NT03475_20240716
16 juillet 2024
De même, il prescrit que les déchets apportés par tout prêteur de terre située en BVAV seront épandus sur les terres de ce prêteur dans le respect de l'équilibre de la fertilisation et des dispositions
2ème Chambre
DCA_24NT00075_20260130
30 janvier 2026
site patrimonial remarquable, applicables au secteur 2 ; - le projet méconnaît l’article 4 F du règlement de l’aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine imposant une surface de pleine terre
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00700_20250701
1 juillet 2025
De même, sa participation aux travaux préparatoires et aux débats précédant l'adoption d'une telle délibération est susceptible de vicier sa légalité, alors même que cette participation préalable ne serait
DCA_23BX00701_20250701
DCA_23BX00704_20250701
DCA_23BX00707_20250701
DCA_23BX00710_20250701
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04076_20231107
7 novembre 2023
Les fondations excavées sont remplacées par des terres de caractéristiques comparables aux terres en place à proximité de l'installation ; / - la remise en état du site avec le décaissement des aires de
1ère Chambre
DCA_21VE03181_20231215
15 décembre 2023
la victime ; - le défaut d'information quant aux risques inhérents à cette intervention n'est à l'origine d'aucune perte de chance de se soustraire à ces risques en l'absence de probabilité qu'une telle
DCA_22BX00739_20231107
Si une telle autorisation modificative est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. II.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01291_20240620
20 juin 2024
Il incombe à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01074_20251106
6 novembre 2025
Dans ces conditions, en ne mettant pas en place de telles protections supplémentaires dès l’installation de son circuit de chauffage entre 1980 et 1992, la SA Résonor ne peut être regardée comme ayant
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02642_20260312
12 mars 2026
construire ; – les arrêtés de permis de construire méconnaissent l’article L. 122-1-1 du code de l’environnement ; – ils ne prévoient aucune mesure permettant de compenser l’artificialisation des terres
DCA_21BX04711_20230425
25 avril 2023
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. ".
DCA_21NT01607_20231010
10 octobre 2023
Ce document expose qu'outre le fait que cette localisation limite l'emprise sur des terres agricoles, " l'éloignement des ouvrages de l'équipement d'origine est également rendu impossible par le respect
6ème Chambre
DCA_20PA01826_20230606
6 juin 2023
En l'absence d'intervention de telles délibérations, la compagnie Air Tahiti a adressé au président de la Polynésie française le 20 février 2019 une demande tendant à " rétablir le principe d'égalité de
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