en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale ; () ".

En premier lieu, aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme dans sa version applicable au litige : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

pas motivée ; - dès lors que les activités de logistique et de transport constituaient deux établissements distincts au sens de l'article 310 HA de l'annexe II au code général des impôts, il y a lieu

Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande de M. A. Sur les conclusions à fin d'annulation : 6.

En premier lieu, M.

d'employer des enseignants permanents hors statut et limitent l'emploi d'intervenants vacataires aux situations d'exécution de tâches précises ou spécialisées, dénuées de permanence. 3.En premier lieu

En deuxième lieu, en vertu des dispositions de l'article L. 210-6 du code de commerce, reprenant celles de l'article 1844-3 du code civil, la transformation régulière d'une société en une société d'une

En premier lieu, aux termes de l'article L. 524-8 du code du patrimoine relatif à la redevance d'archéologie préventive : " I.

En second lieu, le titulaire d'un marché à prix forfaitaire n'a pas droit à la rémunération des travaux qui n'ont pas été commandés par le maître d'ouvrage même s'ils présentent un caractère utile.

effet d’entraîner de manière inéluctable l’abandon du projet ; il ne ressort pas des pièces du dossier que la commune aurait entrepris de relancer ce projet ; au contraire, le PLUi a été finalement modifié

Il y a lieu d’évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mme O... et autres devant le tribunal administratif de Nantes.

par l'INCa et qu'il n'y a pas lieu de déduire des pénalités.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme : " Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l'avis

B..., a enjoint au préfet du Puy-de-Dôme, sous réserve de modification dans les circonstances de droit ou de fait, de délivrer à M.

En premier lieu, les premiers juges, qui n’étaient pas tenus de répondre à tous les arguments développés par la société centrale hydroélectrique du Nant-Rouge, ont suffisamment motivé, aux points 7 et

, le permis litigieux ne tient pas lieu non plus d'autorisation d'exploitation commerciale en l'absence de nouvelle saisine de la commission départementale d'aménagement commercial.

Par amélioration substantielle, on entend les modifications qui ne découlent pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes et qui présentent un caractère de nouveauté. ". 5.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. ".

En premier lieu, M.

En premier lieu, il résulte de l'instruction qu'était joint au titre exécutoire du 6 août 2019 une lettre explicative, auquel renvoie d'ailleurs expressément l'acte en litige.