de validité. / L'assurance maladie mentionnée à l'article L. 233-1 doit couvrir les prestations prévues aux articles L. 160-8, L. 160-9 et L. 321-1 du code de la sécurité sociale. / Lorsqu'il est exigé

. / Il est statué selon les conditions et délais prévus aux articles L. 614-7 à L. 614-13. ". 4.

Sur le bien-fondé du jugement : 4.

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1. ". 3.

En second lieu, pour faire échec à l’application des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales, Mme A... ne saurait utilement se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Aux termes de l'article 32 du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de service (CCAG-FCS), consacré à la résiliation pour faute du titulaire : " 32.1

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Aux termes de l'article 216 du code général des impôts : " I.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la société T3M est rejeté.

Sur la régularité du jugement : 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 5.

Sur l'appel principal : 4.

D. 311-4 et D. 321-1 du code du tourisme, c'est-à-dire les constructions destinées à l'" hébergement hôtelier et touristique " au sens de l'article R. 151-28 du code de l'urbanisme.

, à l’article 4, a rejeté le surplus des conclusions de ses demandes.

prévues par l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée ;7° Les permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale prévus à l'article L. 425-4. ". 65.

D É C I D E : Article 1er : La requête de la SARL RS Motors est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL RS Motors, à M. A...

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Article 3 : L'État versera à la société Axa France une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : L'État versera à la société Axa France une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.