Cependant, la seule circonstance qu'il s'est vu infliger une amende, le 14 octobre 2014, par la SNCF en France, ne suffit pas à établir que cette date constitue sa dernière date d'entrée en France au sens

A a été condamné à une peine de 10 mois d'emprisonnement et à une amende douanière de 11 920 euros pour des faits de transport, acquisition et détention non autorisée de stupéfiants ou de marchandises

B relève appel du jugement du 14 décembre 2021, par lequel le tribunal administratif de la Polynésie Française a rejeté sa demande et l'a condamné à payer une amende de 120 000 F CFP en application de

d'une première condamnation, le 23 janvier 2017, à trois mois d'emprisonnement pour violences commises en réunion sans incapacité et d'une seconde condamnation, le 10 avril 2019, à cinquante jours-amende

établissements publics, a été condamné par un arrêt de la cour d'appel de Nouméa du 2 septembre 2014 à 8 mois de prison avec sursis et mise à l'épreuve de 18 mois assortie d'une obligation de soins et d'une amende

février 2022 attaqué, ces faits remontaient à près de trois ans et apparaissaient relativement anciens, alors que l'insertion professionnelle de l'intéressé a justifié la conversion de sa peine en jours-amende

A a été condamné à deux reprises, le 7 novembre 2018 et le 17 mai 2021, à des peines d'amende et de suspension du permis de conduire pour des faits de conduite de véhicule sous l'empire d'un état alcoolique

A a été condamné, par un jugement du tribunal correctionnel de Draguignan du 7 septembre 2012, au versement d'une amende de 500 euros pour avoir conduit un véhicule sans permis, que la reconnaissance de

vol dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt à une peine de trois mois d'emprisonnement et, par un jugement du tribunal de grande instance de Bobigny du 2 mai 2017, à une peine de 400 euros d'amende

- elles sont entachées d'erreur de droit au regard des articles L. 312-3-1, L. 312-11 et L. 313-13-1 du code de la sécurité intérieure, dès lors que le préfet s'est fondé sur une condamnation à une amende

le bien-fondé des impositions contestées dans la présente instance dès lors que le contribuable a eu prise sur cet événement en acceptant et signant la transaction, qui n'a d'ailleurs porté que sur l'amende

Une amende délictuelle d'un montant de 2 000 euros a été prononcée à titre de peine principale avec sursis et la mention de cette condamnation a été exclue du bulletin n° 2 de son casier judiciaire.

circonstances atténuantes, dès lors que, si le harcèlement sexuel suppose un caractère répété mais que tel n'est pas le cas de l'agression sexuelle, que l'absence d'antécédents disciplinaires ne peuvent venir amender

Le requérant a été condamné pour ces propos à une peine de 10 000 euros d’amende, inscrite au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, par le jugement précité du tribunal correctionnel de Marseille.

B... a été condamné le 4 octobre 2022 par le tribunal judiciaire d’Evry au paiement d’une amende de 500 euros pour « conduite d’un véhicule à moteur malgré l’injonction de restituer le permis de conduire

janvier 2024 qu'il ne dispose que de 56 000 euros disponibles ; il produit également ses soldes de compte courant et de PEL ; - il existe un doute sérieux quant au bien-fondé des impositions et de l'amende

2022 par un officier de police judiciaire pour « menace réitérée de délit contre les personnes dont la tentative est punissable » par le tribunal judiciaire de Bobigny et que, le 15 novembre 2015, une amende

A... ne conteste pas l’amende de 5 000 euros prononcée en application de l’article 1729 H du code général des impôts ; le litige porte uniquement sur le rehaussement de cotisations d’impôt sur le revenu

biens à l’encontre d’un dépositaire de l’autorité publique et outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique, et le 8 mars 2017, par le tribunal correctionnel de Bordeaux, à cinquante jours-amende

A a été condamné à plusieurs reprises à des amendes et peines d'emprisonnement, entre 2013 et 2017, pour des faits de recel de biens provenant d'un vol, de conduite de véhicule sans permis, de détention