Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". 4.

la collectivité des bâtiments situés à proximité de l'Hôtel du Territoire afin d'y héberger ses services, et afin de procéder à leur regroupement en un seul lieu.

En quatrième lieu, M.

Il y a donc lieu de mettre à la charge de la société SLDTP le versement à la société Egis Eau d'une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés en première instance.

Ainsi que l’a jugé le tribunal, il y a lieu en application de ces dispositions d’enjoindre au maire d’Argelès-sur-Mer de modifier l’article 8 de l’arrêté du 13 juin 2018 en tant qu’il ne permet pas l’accès

Ce défaut d'exécution justifie que soit modifié le dispositif de cette ordonnance.

B A pour la régularisation de la construction d'un bâtiment à usage de salle polyvalente sur un terrain situé lieu-dit " Mas Rière ".

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. Sur la légalité de l'autorisation environnementale du 1er décembre 2021 : 3.

La commune relève appel de ces deux jugements du 18 février 2021 et du 2 novembre 2021, respectivement par les requêtes n°21DA00785 et n°21DA02760, qui ont le même objet et qu'il y a lieu de joindre pour

Il n'y pas lieu, dans les circonstances de l'espère, d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les frais liés au litige : 12.

En premier lieu, le tribunal administratif de Nîmes a estimé, d'une part, que la demande dirigée contre l'arrêté du 11 septembre 2006 dans son ensemble, que cette demande soit regardée comme une demande

Il y a lieu pour la cour administrative d'appel de se prononcer immédiatement sur ces conclusions tendant à l'abrogation de l'arrêté du 18 août 2011 dans son ensemble par voie d'évocation et de statuer

B et Mme A concluent au non-lieu à statuer, subsidiairement aux mêmes fins que la requête. Ils font valoir que la configuration des lieux a changé, ce qui rend sans objet l'arrêté litigieux.

D'autre part, cette intention était clairement exposée dans la notice descriptive du projet modifié.

Il y a donc lieu de prononcer l'annulation de ces scrutins. En ce qui concerne l'annulation du scrutin du collège C, circonscription 1 de la CR : 8. Par sa protestation, M.

Cette restructuration a notamment impliqué le remplacement d’éléments existants devenus vétustes ou susceptibles de comporter du plomb ou de l’amiante, la pose d’une nouvelle chape, la modification et

A la suite d'une visite sur les lieux effectuée par les services préfectoraux, ces derniers ont estimé que les travaux avaient été entrepris en méconnaissance de la déclaration de 2014, notamment en matière

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Par une délibération du 20 novembre 2017, le syndicat de l'association syndicale autorisée a modifié les bases de répartition des redevances syndicales entre les propriétaires.