justifie pas de son intérêt à réclamer une somme de 22 740 euros qu'elle ne justifie pas avoir réglée à son assuré, les factures concernant cette indemnité différée n'étant pas produites ; - une personne

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) ».

interdiction de retour sur le territoire français ; - l’arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - l’arrêté est insuffisament motivé et n’a pas été précédé d’un examen de sa situation personnelle

Aux termes de l’article 40 de ce décret : « L'agent qui ne bénéficie pas d'un logement meublé dans sa nouvelle résidence est remboursé de tous les frais autres que les frais de transport de personnes au

En second lieu, la personne qui a demandé en première instance la réparation des conséquences dommageables d'un fait qu'elle impute à une administration est recevable à détailler ces conséquences devant

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2.

CONTRIBUABLE SUR LES ANNÉES AU TITRE DESQUELLES CES OBLIGATIONS N'ONT PAS ÉTÉ RESPECTÉES - OBLIGATION DE PROCÉDER À UNE VÉRIFICATION DE COMPTABILITÉ OU À UN EXAMEN CONTRADICTOIRE DE SITUATION FISCALE PERSONNELLE

statutaires relatives à la fonction publique d'Etat, dans sa rédaction alors applicable : " Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions

janvier 1984 : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2° A des congés de maladie () Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions

. (…) Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies

Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

décision du président pour bénéficier de la cessation progressive d'activité en travaillant à mi-temps jusqu'à ce qu'ils remplissent les conditions requises à la date de la demande pour bénéficier d'une pension

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Les fonctionnaires à temps complet, en activité ou en service détaché, qui occupent un emploi conduisant à pension

durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions

certains personnels de la fonction publique hospitalière, dès sa version initiale : " Une nouvelle bonification indiciaire, dont le montant est pris en compte et soumis à cotisations pour le calcul de la pension

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 août 2021 et 2 mars 2023, le SIGERLY, représenté par Me Pélissier, demande à la cour d'annuler le jugement susvisé et de rejeter

leurs besoins, ce dont ne saurait faire office la production d'une attestation en sa faveur rédigée le 8 décembre 2017 par son ancienne compagne, à laquelle, par ailleurs, il s'abstient de verser la pension

En premier lieu, les moyens tirés de ce que l'arrêté en litige serait insuffisamment motivé et que le préfet du Rhône n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle de Mme C doivent