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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03775_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Estimant avoir fait l'objet d'une éviction irrégulière de la part de la commune et subi un préjudice du fait de la proposition du contrat de sécurisation professionnelle que lui a faite la commune, d'un

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04392_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

En l'absence de témoins directs, et alors que les deux détenues se sont accusées mutuellement d'être à l'origine de l'agression, elles ont, toutes les deux, été sanctionnées pour avoir porté des coups.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE01969_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Par un arrêt n° 19VE02461 du 1er juillet 2021, la cour administrative d'appel de Versailles, après avoir annulé pour irrégularité le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, a annulé la décision

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE03004_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

juillet 2021, Mme A B, représentée par Me Derridj, avocate, a saisi le président de la cour d'une demande d'exécution de l'arrêt n° 19VE01849 et n° 20VE00140 du 21 janvier 2021, par lequel la cour, après avoir

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA02788_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

avril 1982 au 3 juin 1997, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon de prescrire une expertise aux fins d'évaluer les préjudices consécutifs à la lombosciatique qu'il soutient avoir

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_24PA01424_20240529

Admin. Appel

29 mai 2024

29 mai 2024

droit à la demande d'expertise et prévu que celle-ci aurait lieu en présence de Mme B, du GHI Le Raincy Montfermeil, de la CPAM de Seine-Saint-Denis, de l'ONIAM et de Relyens Mutual Insurance, ce après avoir

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_25PA00374_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Par un arrêt n° 22PA033334 du 13 décembre 2024, la cour administrative d'appel de Paris, après avoir constaté que l'avis de mise en recouvrement contesté par la société requérante ne comportait pas la

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02778_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Ce recours n'est ainsi ouvert qu'en vue de corriger des erreurs de caractère matériel qui ne sont pas imputables aux parties et qui ont pu avoir une influence sur le sens de la décision. 3.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01111_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Le recours en rectification d'erreur matérielle n'est ainsi ouvert qu'en vue de corriger des erreurs de caractère matériel qui ne sont pas imputables aux parties et qui ont pu avoir une influence sur le

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00405_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Mme B, qui peut avoir l'aide financière de ses cinq enfants, n'a documenté ni le coût de sa prise en charge médicale au Togo, ni ses revenus alors qu'elle est retraitée de l'enseignement et possède une

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01737_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Comme l’a à bon droit relevé le premier juge, la circonstance que Mme B... doive avoir recours à des cannes anglaises pour se déplacer, qu’elle souffre d’hypertension, de problèmes orthopédiques et aux

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00850_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00273_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

21 mars 2025

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01878_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Aux termes de l'article R 421-5 de ce même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours,

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02438_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02528_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Par un jugement n° 2501275 du 16 septembre 2025, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, après avoir annulé la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, a rejeté le

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02605_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Faute d’avoir reçu une réponse, le ministre de l’intérieur a décidé, par décision du 24 mars 2022 confirmée par la décision du 18 mai 2022, de classer sans suite la demande de naturalisation de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02662_20251015

Admin. Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

postérieurs à l’arrêté attaqué, révèlent une situation de fait qui lui est antérieure, que son état de santé nécessite une prise en charge et un suivi post-opératoire régulier dont le défaut pourrait avoir

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04951_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

. / Le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction peut en outre fixer un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, à l'issue duquel, à défaut d'avoir

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01797_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Par lettre adressée le 15 septembre 2025 dont il a été accusé réception le lendemain, Mme D... a été invitée à justifier, dans un délai de quinze jours, avoir procédé aux formalités de notification de

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Journal officiel
Modifications et radiations RCS B

VINCENT MOSQUET, JACQUES MIALON, LAURENCE D'OLIVEIRA ET PHILIPPE LECONTE, AVOUES ASSOCIES PRES LA COUR D'APPEL DE CAEN, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE D'AVOUE PRES LA COUR

SIREN 347697112GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN

14/07/2026

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Modifications et radiations RCS B

SAVOUEST

SIREN 797672300GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI

25/02/2025

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Modifications et radiations RCS B

MJ GAUTIER P FONROUGE AVOUES ASSOCIES

SIREN 398560391GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

13/12/2024

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Modifications et radiations RCS B

SCP DEBRAY-CHEMIN AVOUES ASSOCIES

SIREN 397951674GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES

31/03/2024

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Modifications et radiations RCS B

SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE JEAN PIERRE GOUTET ET PASCAL ARNAUD, AVOUES ASSOCIES

SIREN 323126938GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND

20/09/2022

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