demande de suspension de la mise en recouvrement d’impositions, pour vérifier si la condition d’urgence est satisfaite, le juge des référés doit apprécier la gravité des conséquences que pourraient entraîner

Il soutient que l'exécution du jugement contesté est susceptible d'entraîner des conséquences difficilement réparables et que les moyens qu'il soulève présentent un caractère sérieux.

C... dès lors que les faits pour lesquels ce dernier a été placé en garde à vue, à la date de la décision attaquée, étaient graves car susceptibles d’entraîner une peine d’emprisonnement de cinq ans et

que l’exécution du jugement attaqué, en tant qu’il implique la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour à un étranger faisant l’objet d’un arrêté d’expulsion exécutoire, est de nature à entraîner

A a fait l'objet le 24 mars 2023 d'une proposition de composition pénale qu'il a acceptée, à la suite de faits de violences conjugales sur sa compagne n'ayant pas entraîné d'incapacité totale de travail

de l'enfant ; - l'arrêté méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'illégalité de la décision de refus de séjour entraîne

Il soutient que : - son éloignement du territoire français, rendu possible par le jugement dont il sollicite le sursis à exécution, risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; -

Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle

qu’elle est seule en mesure d’apporter et qui ne sauraient être réclamés qu’à elle-même, d’apprécier si l’état de santé d’un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle

et familiale est délivré de plein droit : () / 7°) Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

A nécessitait une prise en charge médicale, le défaut de prise en charge ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que l'intéressé peut voyager sans risque vers son pays

et du séjour des étrangers et du droit d'asile en précisant les raisons qui les ont conduit à considérer, à l'instar du collège de médecins, que le défaut de prise en charge médicale ne devrait pas entraîner

éléments soumis par l'intéressé aux services préfectoraux et de l'avis du collège médical de l'OFII, l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale, dont le défaut ne devrait pas entraîner

notamment fondé sur l'avis émis le 22 novembre 2019 par le collège de médecins de l'OFII, qui a estimé que son état de santé nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner

Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle

- elle méconnaît les articles 3, 5 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision fixant le pays de retour est susceptible d'entraîner

preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

A nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, l'intéressé, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de

et familiale " est délivré de plein droit : () 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner