La clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 18 octobre 2022, par une ordonnance du 3 octobre 2022.

de tout lien personnel et familial.

Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R. 214-17.

Aucune prescription n'est invoquée par la société RTE concernant l'éventuel droit à indemnisation qui pourrait résulter de ces seules modifications.

Enfin, il ressort des pièces du dossier que l'aménagement de trois logements à vocation locative à l'intérieur d'un bâtiment existant sans modification de son volume ne modifie pas le rapport de compatibilité

En premier lieu, l'arrêté vise l'accord de la direction générale de l'aviation civile du 23 janvier 2017.

la valeur locative retenue pour asseoir la cotisation foncière des entreprises a été rehaussée par l'administration, compte tenu des modifications de superficie déclarées.

pour prévoir des possibilités de restrictions du débit d’eau exploité en cas de sécheresse sans modifier les autres stipulations du contrat, notamment sa durée.

En septième lieu, aux termes de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme : " I.

des statuts du syndicat mixte du pays de l'Ardèche méridionale (SYMPAM), dont les compétences ont été réduites à l’élaboration, l’approbation, le suivi, la modification et la révision du schéma de cohérence

Aux termes de l'article 22 de l'annexe IV au même code : " La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts est adressée au service des impôts du lieu du principal établissement

En deuxième lieu, l'ordonnance par laquelle le président du tribunal administratif liquide et taxe les frais et honoraires d'expertise, qui revêt un caractère administratif, peut faire l'objet, en vertu

En deuxième lieu, l'ordonnance par laquelle le président du tribunal administratif liquide et taxe les frais et honoraires d'expertise, qui revêt un caractère administratif, peut faire l'objet, en vertu

En second lieu, l'article UE 13 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Herblay-sur-Seine prévoit également : " Les espaces libres de construction et de circulation doivent être traités

D... en vue du changement de destination d’un hangar et de la modification de façades sur un terrain situé 175 Hameau de Kermenguy.

Il résulte de l'instruction que, par une délibération du 8 juin 2022, le conseil municipal de La Londe-les-Maures a approuvé la modification simplifiée n° 1 du plan local d'urbanisme communal.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / () ".

Dans ces conditions, et à l'instar des premiers juges, il y a lieu de procéder à la substitution de motif demandée par la commune de Ploeren, qui ne prive la requérante d'aucune garantie. 11.

Lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire

En deuxième lieu, M.