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Par un mémoire, enregistré le 24 janvier 2024, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Ravaut, conclut

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article 68 du statut du personnel des chambres de métiers et de l’artisanat : « En cas de faute grave commise par un agent, qu’il s’agisse d’un manquement à ses obligations professionnelles ou d’une infraction

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Amendes en vue de recouvrer, auprès de l’établissement bancaire Financière des paiements électroniques, une créance de 280 euros correspondant au solde d’une amende forfaitaire majorée à la suite d’une infraction

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la Confédération Suisse ; - ces documents n'auraient pas pu être transmis par le biais de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale dès lors qu'ils se rapportaient à des infractions

la Confédération Suisse ; - ces documents n'auraient pas pu être transmis par le biais de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale dès lors qu'ils se rapportaient à des infractions

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Les amendes prévues aux 1 et 2 ne sont pas applicables, en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque l'intéressé a réparé l'infraction

tribunal administratif de Bordeaux a fait droit à sa demande au contradictoire du centre hospitalier H, de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

Par un mémoire en défense enregistré le 6 février 2023, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Saidji

au tribunal administratif de Nice d’annuler la décision du 29 janvier 2024 par laquelle le directeur de l’office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

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