3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la décision fixant le pays de renvoi a méconnu les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la décision fixant le pays de renvoi a méconnu les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant fixation du pays de destination méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des

L. 761-1 du code de justice administrative, et, d'autre part, la somme de 13 euros au titre du droit de plaidoirie prévu par les articles R. 723-26-1 et R. 723-26-2 du code de la sécurité sociale.

, prévues aux articles L. 722-3 et L. 722-7, dans lesquelles cette décision peut être exécutée d'office. / Lorsque le délai de départ volontaire n'a pas été accordé, l'étranger est mis en mesure, dans

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - Elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Aux termes de l'article 3 de cette convention : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants " et aux termes l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 5°) de condamner l'administration à lui rembourser les droits de plaidoirie prévus par l'article L. 723-3

est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour

Aux termes de l'article L. 722-3 du même code : " L'autorité administrative peut engager la procédure d'exécution d'office de la décision portant obligation de quitter le territoire français dès l'expiration

721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ". 6.

S'agissant plus particulièrement de la décision fixant le pays de destination, cet arrêté vise notamment les articles L. 721-3 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui reprend les dispositions de l'article L. 513-2 de ce code, abrogées depuis le 1er mai 2021dispose : " Un étranger