Aux termes du second alinéa de l'article L. 742-5 du même code : " La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office ni avant l'expiration d'un délai de quinze jours ou, si une décision

Aux termes du I de l'article L. 572-4 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut, dans les conditions et délais prévus à la présente section

Il soutient que : - la décision portant transfert aux autorités italiennes est insuffisamment motivée ; - cette décision méconnaît l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Par des arrêtés du 25 juillet 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine Maine-et-Loire a ordonné le transfert de M.

: Procédure contentieuse antérieure : La société Espace Valeurs a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler les contrats relatifs aux lots n° 1 et 2 du marché public de transport

B une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 572-4 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut, dans les conditions et délais prévus à la présente section

A comme étant en fuite au sens de l'article 29 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et en déduire que le délai imparti pour son transfert vers l'Espagne devait être prolongé

Vu : - le règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

En ce qui concerne l'arrêté de transfert : 2.

1991 ; - le code de justice administrative.

1991 ; - le code de justice administrative.

- le code de justice administrative.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-4 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut, dans les conditions et délais prévus à

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-5 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque la décision de transfert est notifiée sans assignation à résidence ou placement en rétention

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

Aux termes du second alinéa de l'article L. 742-5 du même code : " La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office ni avant l'expiration d'un délai de quinze jours ou, si une décision

Elle doit être regardée comme contestant ce jugement seulement en tant qu'il s'est prononcé sur ses conclusions contestant la mesure de transfert, et sur ses conclusions accessoires, dès lors qu'elle ne

Aux termes de l'article L. 572-4 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut, dans les conditions et délais prévus à la présente section

Aux termes de l'article L. 572-4 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut, dans les conditions et délais prévus à la présente section