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Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident ;/ [] ".

C..., a annulé la décision implicite par laquelle le maire de Casamaccioli a refusé de faire usage de ses pouvoirs de police spéciale afin de faire cesser le risque entraîné par l’état de délabrement de

La condition d'anormalité du dommage prévue par les dispositions précitées du II de l'article L. 1142-1 doit toujours être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement

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Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle

service ; / 4° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'accidents éprouvés entre le début et la fin d'une mission opérationnelle, y compris les opérations d'expertise ou d'essai, ou d'entraînement

impositions dont la société Hocy est redevable en application du dernier alinéa du III de l'article 223 A du code général des impôts, a la capacité d'acquitter les impositions contestées sans que cela n'entraîne

non-discrimination envers les personnes de sexe féminin ; l'administration ne saurait contraindre une avocate à rendre visite à son client sans soutien-gorge dès lors que cette exigence est de nature à entraîner

qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

clinique, à une absence de tatouage et d’induration veineuse séquellaire de veinite post extravasation de Venofer et à une absence d’amyotrophie du membre supérieur, en précisant que cette perfusion n’a entraîné

A B nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'un traitement était disponible dans son pays d'origine.

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C entrait dans les catégories ouvrant droit au regroupement familial, la préfète de la Drôme a indiqué que l'épouse du requérant n'avait pas sollicité le bénéfice de ce regroupement au profit de son mari

reconnaissance préalable de culpabilité qui lui a été notifié le 2 mai 2022, s'agissant des faits suivants : " avoir, à les Houches 74310, le 09/11/2021, exercé volontairement des violences ayant entraîné

familiale " est délivré de plein droit : / () / 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

Bas-Rhin, qui pouvait légalement s'approprier les termes de l'avis du collège de médecins, a estimé que l'état de santé de l'intéressée nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entraîner

preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

et familiale " est délivré de plein droit : () 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner