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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03567_20221117
17 novembre 2022
en matière d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2012 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012, en précisant que les
5ème chambre
DCA_24NT02240_20250708
8 juillet 2025
Aux termes de l'article 1er du chapitre II du titre III du plan de prévention des risques d'inondation du bassin de moyenne Vilaine applicable à la zone rouge tramée identifiée par ce même document : "
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00721_20241219
19 décembre 2024
; - le moyen tiré de ce que le permis de régularisation du 1er juin 2024 serait entaché d'un vice propre, tenant en l'absence de consultation de l'architecte des bâtiments de France, n'est pas fondé
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00568_20230406
6 avril 2023
janvier 2006 et le 8 juillet 2016 tenait lieu de l'avis exigé par les articles R. 621-54 et R. 621-59 du code du patrimoine ; - les moyens soulevés par les sociétés en première instance ne sont
1ère Chambre
DCA_21VE01669_20230328
28 mars 2023
Il est constant que la société Mistral a absorbé la SAS Les Oliviers le 10 octobre 2013 avec effet rétroactif au 1er avril 2013.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02972_20230706
6 juillet 2023
janvier 2004 au 31 décembre 2005 et aux cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre de la période du 1er avril 2004 au 31 mars 2006 et, d'autre part, de 1 019 euros correspondant à la
DCA_21VE00337_20230627
27 juin 2023
, sa société mère, n'est pas une société fictive ou une boîte aux lettres car elle dispose, à l'adresse de son siège social, de moyens matériels et humains suffisants pour effectuer l'ensemble de ses activités
DCA_22MA01933_20240404
4 avril 2024
sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2016, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre
6ème Chambre
DCA_22PA01443_20231003
3 octobre 2023
Par un mémoire en réplique, enregistré le 12 juillet 2022, la société Avanti Air GmbH et Co.KG conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens.
2ème chambre
DCA_21TL03578_20231024
24 octobre 2023
Par ailleurs, l'arrêté attaqué, qui autorise les agents de la société BRL à pénétrer et occuper des propriétés privées sur le fondement des dispositions précitées de l'article 1er de la loi du 29 décembre
3ème chambre
DCA_21PA03990_20230306
6 mars 2023
point 2 de leur jugement au moyen tiré de l'insuffisante motivation des décisions de l'OFII du 1er octobre 2019 et du 6 janvier 2020.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02935_20250603
3 juin 2025
le 1er décembre 2020, hormis les travaux d'aménagement d'une piscine et de déplacement du kiosque, auxquels la société pétitionnaire a renoncé.
DCA_21BX03833_20231221
21 décembre 2023
Elle soutient que les moyens développés par la société appelante ne sont pas fondés.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02936_20241205
5 décembre 2024
Il résulte de l'instruction que la société La Française de l'Automobile a domicilié son siège social à Paris, au 34 avenue des Champs Elysées, à compter du 1er décembre 2020, acquittant un tarif mensuel
5ème Chambre
DCA_24PA01224_20251110
10 novembre 2025
d’appel ; - à titre subsidiaire, les moyens repris par la société en appel ne sont pas fondés.
DCA_20MA03311_20221212
12 décembre 2022
de la société Scuba Marine.
DCA_21NC01433_20230925
25 septembre 2023
, en sus de leur part du capital, quelle que soit la forme de la société, dans la limite de ceux calculés à un taux égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements
DCA_23PA04127_20250219
19 février 2025
Il soutient que : - l'auteur de la requête ne justifie pas de sa qualité pour agir ; - les moyens présentés par la société requérante ne sont pas fondés.
1ère chambre
DCA_21TL00041_20221201
1 décembre 2022
Dès lors que la société ADS Auto Dépannage Services ne démontre pas qu'à ces différentes occasions le vérificateur se serait refusé à tout échange de vue, le moyen tiré de l'absence de débat oral et contradictoire
7ème chambre
DCA_21PA06533_20230214
14 février 2023
des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles
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