B et Mme D, représentés par Me Naïm, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer, à titre principal, la décharge, en droits et pénalités, des impositions et contributions en

Il ressort des pièces du dossier que le Dr A, médecin du service de médecine professionnelle et préventive, a, par courrier électronique du 8 février 2019, été informé de la présentation du dossier de

Par suite, ce moyen doit être écarté. 5.

de sa date, ce qui impacterait nécessairement le principe de sécurité juridique.

ouvertes au demandeur pour arriver au même résultat par d'autres moyens, et de l'intérêt de la mesure pour le contentieux né ou à venir. 3.

A aurait tenues avec des proches au moyen d'une messagerie électronique et dont la date ne peut être tenue pour certaine. 5. Dans ces conditions, les pièces les plus anciennes que M.

Il assure la discipline de la profession (…). » Aux termes de l’article L. 634-4 de ce code, dans sa version applicable au litige : « Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles

Elle soutient que : - à titre principal, la requête de la société Le Batistou est irrecevable, ne contenant pas de moyen susceptible de conduire à l'annulation du jugement attaqué ; - à titre subsidiaire

et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible

et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective, d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible

opposer le secret professionnel, y compris les données conservées et traitées par les opérateurs de communications électroniques dans le cadre de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications

et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

1°) d'annuler le jugement n° 2108595 du 1er juillet 2021 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 mars 2021 du préfet de police ; 3°) à titre principal, d'enjoindre au

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices

Par suite, ce moyen doit être écarté. 10.

Cette utilité doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au

Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Les moyens tirés de l'irrégularité du jugement attaqué doivent donc être écartés.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 3.