Ce moyen ne peut, dès lors et en tout état de cause, qu'être écarté. 7.

Il soutient que : - le tribunal administratif aurait dû transmettre sa question préjudicielle au Conseil d'Etat ; les critères d'application au litige et de nouveauté sont remplis ; l'ampleur de la

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

L'intéressée demandait également que la Cour de justice de l'Union européenne soit saisie d'une question préjudicielle afin de déterminer si la différence de traitement susceptible de s'appliquer entre

prioritaires de constitutionnalité ; 4°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer jusqu'à ce qu'ait été tranché par la Cour de justice de l'Union européenne saisie d'une question préjudicielle le

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle ».

En deuxième lieu, les dispositions précédemment citées du livre des procédures fiscales prévoient un délai de réclamation de deux ans au moins à compter de la mise en recouvrement du rôle ou de la réalisation

titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce qu’il soit sursis à statuer afin de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle relative à la compatibilité

titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce qu’il soit sursis à statuer afin de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle relative à la compatibilité

substantielle ; - il y a lieu de surseoir à statuer dans l'attente de la réponse de la Cour de justice de l'Union européenne à la question préjudicielle que lui a posée la cour administrative d'appel

A, représenté par Me Schaeffer, demande à la cour : 1°) avant dire droit, de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne deux questions préjudicielles relatives à l'interprétation de l'article

Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Elle sursoit à statuer jusqu’à la décision sur la question préjudicielle ». M.

Ce moyen ne peut, dès lors et en tout état de cause, qu'être écarté. 7.

Ce moyen ne peut, dès lors et en tout état de cause, qu'être écarté. 7.

Ce moyen ne peut, dès lors et en tout état de cause, qu'être écarté. 7.

Ce moyen ne peut, dès lors et en tout état de cause, qu'être écarté. 7.

Ce moyen ne peut, dès lors et en tout état de cause, qu'être écarté. 7.

Ce moyen ne peut, dès lors et en tout état de cause, qu'être écarté. 7.