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6 948 résultats pour « (sur le pourvoi incident) preuve (règles générales) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux

DCA_21BX04629_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00043_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

A s'est sciemment placé étant suffisamment caractérisée, la majoration de 100% prévue à l'article 1732 du code général des impôts est fondée. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE01221_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

relatives à la charge de la preuve en matière de harcèlement moral, dès lors, d'une part, que les premiers juges ont exigé qu'elle apporte la preuve du harcèlement moral dont elle a été victime et, d'autre

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL02144_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Par la voie de l'appel incident, Mme I et M.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01379_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Aux termes de l'article 6.12 des dispositions générales du règlement du PLU : " L'emprise au sol, au sens du présent règlement, est la projection verticale du volume de la ou des constructions sur le terrain

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA02819_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00551_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

de 80 % pour manœuvres frauduleuses prévue au c. de l'article 1729 du code général des impôts.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE00132_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Elle soutient que : - le centre hospitalier n'a pas fait preuve de sérieux dans l'établissement des décomptes généraux ; il s'est initialement fondé sur le décompte mensuel de travaux n° 9 et non sur

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00127_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Elle soutient que : S’agissant de la recevabilité des demandes en appel : - les conclusions incidentes formulées par la société Camping Club d’Arcachon sont imprécises ; il est impossible de déterminer

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01850_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 211-2 du code de l'environnement : " I. - Les règles générales de préservation de la qualité et de répartition des eaux superficielles, souterraines et des eaux

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00497_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

Il résulte des règles générales applicables aux contrats administratifs que l'administration contractante peut, après avoir vainement mis en demeure son cocontractant de poursuivre l'exécution des prestations

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA05289_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Sur les conclusions d’appel incident : 7.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00707_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA03582_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède que les conclusions d’appel incident présentées par le CASVP sont également irrecevables. 5.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02363_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

A B et l'association Nature et Avenir ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans l'instance n° 1902100 d'annuler la preuve de dépôt de la déclaration initiale d'une installation

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02716_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

B avait droit au dispositif d'indemnisation quotidien des transporteurs fluviaux en cas d'incident impromptu prévu par la délibération du conseil d'administration du 19 juin 2014 de Voies navigables de

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01341_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

un emploi soumis à la règle énoncée à l' article L. 311-1 du code général de la fonction publique ; / 4° Le refus par l'agent d'une modification d'un élément substantiel du contrat proposée dans les conditions

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL01186_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Sur l’appel incident : 10.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Nancy

DCA_22NC00963_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Selon l'article 13.4.2 du même cahier : " Le projet de décompte général est signé par le représentant du pouvoir adjudicateur et devient alors le décompte général./ Le représentant du pouvoir adjudicateur

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA02748_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le règlement n° 99-03 du 29 avril 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif au plan comptable général ; - le

Source officielle

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