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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
DCA_21BX04629_20240130
30 janvier 2024
Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00043_20241003
3 octobre 2024
A s'est sciemment placé étant suffisamment caractérisée, la majoration de 100% prévue à l'article 1732 du code général des impôts est fondée. Vu les autres pièces du dossier.
6ème chambre
DCA_22VE01221_20230627
27 juin 2023
relatives à la charge de la preuve en matière de harcèlement moral, dès lors, d'une part, que les premiers juges ont exigé qu'elle apporte la preuve du harcèlement moral dont elle a été victime et, d'autre
4ème chambre
DCA_21TL02144_20230517
17 mai 2023
Par la voie de l'appel incident, Mme I et M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01379_20250204
4 février 2025
Aux termes de l'article 6.12 des dispositions générales du règlement du PLU : " L'emprise au sol, au sens du présent règlement, est la projection verticale du volume de la ou des constructions sur le terrain
2ème chambre
DCA_21PA02819_20221216
16 décembre 2022
Si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00551_20240711
11 juillet 2024
de 80 % pour manœuvres frauduleuses prévue au c. de l'article 1729 du code général des impôts.
5ème chambre
DCA_20VE00132_20230316
16 mars 2023
Elle soutient que : - le centre hospitalier n'a pas fait preuve de sérieux dans l'établissement des décomptes généraux ; il s'est initialement fondé sur le décompte mensuel de travaux n° 9 et non sur
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00127_20251203
3 décembre 2025
Elle soutient que : S’agissant de la recevabilité des demandes en appel : - les conclusions incidentes formulées par la société Camping Club d’Arcachon sont imprécises ; il est impossible de déterminer
DCA_23NT01850_20250415
15 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 211-2 du code de l'environnement : " I. - Les règles générales de préservation de la qualité et de répartition des eaux superficielles, souterraines et des eaux
3ème chambre
DCA_23TL00497_20250211
11 février 2025
Il résulte des règles générales applicables aux contrats administratifs que l'administration contractante peut, après avoir vainement mis en demeure son cocontractant de poursuivre l'exécution des prestations
6ème Chambre
DCA_23PA05289_20251205
5 décembre 2025
Sur les conclusions d’appel incident : 7.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00707_20250123
23 janvier 2025
Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard
DCA_24PA03582_20251128
28 novembre 2025
En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède que les conclusions d’appel incident présentées par le CASVP sont également irrecevables. 5.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02363_20250528
28 mai 2025
A B et l'association Nature et Avenir ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans l'instance n° 1902100 d'annuler la preuve de dépôt de la déclaration initiale d'une installation
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02716_20230404
4 avril 2023
B avait droit au dispositif d'indemnisation quotidien des transporteurs fluviaux en cas d'incident impromptu prévu par la délibération du conseil d'administration du 19 juin 2014 de Voies navigables de
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01341_20250204
un emploi soumis à la règle énoncée à l' article L. 311-1 du code général de la fonction publique ; / 4° Le refus par l'agent d'une modification d'un élément substantiel du contrat proposée dans les conditions
DCA_24TL01186_20260506
6 mai 2026
Sur l’appel incident : 10.
Cour administrative d'appel de Nancy
DCA_22NC00963_20230627
Selon l'article 13.4.2 du même cahier : " Le projet de décompte général est signé par le représentant du pouvoir adjudicateur et devient alors le décompte général./ Le représentant du pouvoir adjudicateur
7ème chambre
DCA_21PA02748_20240704
4 juillet 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le règlement n° 99-03 du 29 avril 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif au plan comptable général ; - le
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