Ayant signé, le 31 octobre 2018, un protocole transactionnel avec l'établissement public de santé mis en cause, l'intéressé a informé les premiers juges, par un mémoire reçu le 29 novembre 2018, de son

Il soutient que : - les premiers juges ont omis de statuer sur le moyen tiré de l’exclusion, de son casier judiciaire, de la condamnation dont il avait fait l’objet ; - le jugement est entaché d’erreur

tiré de l'incompétence et sur le moyen tiré de la consultation irrégulière du casier judiciaire ; - les décisions sont entachées d'incompétence, faute de signature de l'arrêté de délégation de signature

relevé d'office, tiré de l'irrégularité du jugement de première instance en l'absence de mise en cause de la commune de Bréviandes, employeur de la victime de l'accident litigieux, et de la Caisse des

Le CASH de Nanterre forme appel incident, en ce que les premiers juges ont prononcé des condamnations à son encontre. Sur la responsabilité pour faute du CASH de Nanterre : 2.

Ce moyen doit, par suite, être écarté.

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Il soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance

En premier lieu, si Mme K reprend en appel le moyen tiré de l'illégalité de l'article 2 de cette délibération, invoquée par voie d'exception, ce moyen peut être écarté par adoption des motifs retenus par

En outre, aux termes de l’article R. 612-5-2 du même code : « En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen

les moyens dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel.

Pour 2008 à 2014, elle a touché en moyenne 3 031 euros nets, soit une perte annuelle moyenne de 1 423 euros.

Il ressort de la motivation développée par le jugement attaqué aux points 6 et 7 que les premiers juges ont suffisamment répondu au moyen de l'ONF tenant au caractère certain du préjudice causé par ses

relevé d’office, tiré de l’irrégularité du jugement attaqué, dès lors que les juges de première instance ont omis de mettre en cause d’office la caisse des dépôts et consignations, gérante de la caisse

Elle soutient que les premiers juges ont correctement apprécié le montant de ses débours.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. La clôture de l'instruction a été prononcée le 14 novembre 2024.

La caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, mise en cause, a indiqué qu'elle n'entendait pas intervenir à l'instance.

Il soutient que : - à titre principal, le jugement est insuffisamment motivé au regard des moyens dont le tribunal a été saisi ; - la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale a déjà

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce que les premiers juges n'ont ni visé ni n'ont examiné les moyens qu'elle avait présentés en première instance, tirés de la méconnaissance des garanties