Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner à titre principal le centre hospitalier universitaire (CHU) de Poitiers

par le juge judiciaire, le cas échéant après usage par la cour de ses pouvoirs d’instruction, il n’y a pas lieu d’indemniser la société SANEF pour les moyens externes et internes qu’elle a déployés pour

moyens invoqués ne sont pas fondés.

généraux d’instruction.

La requête a été communiquée en qualité d’observatrice à la société Association générale de prévoyance militaire (AGPM assurances), laquelle n’a pas produit de mémoire.

Il soutient que : En ce qui concerne le jugement attaqué : - les premiers juges ont omis de se prononcer sur le moyen tiré du défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; En ce

En premier lieu, aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite

, les premiers juges ont entaché le jugement attaqué d'irrégularité.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines doit être écarté. 14.

Vu : - le règlement (CE) n° 507/2006 de la commission du 29 mars 2006 ; - le règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ;

Il soutient que : à titre principal, la SCI Mousset et la SARL Cypréos France Eponges n’ont pas droit à réparation dès lors qu’il a été jugé par la cour d’appel de Paris que seul le moyen tiré de l’insuffisance

En premier lieu, aux termes de l'article UP-I.2.3 du règlement du plan local d'urbanisme " UP.I-2-3. Dans le secteur UPb, sont autorisés : 3.1.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 7 du titre IV du règlement du PLUi : 23.

Sur l'appel principal de la société Reflets du Sud : En ce qui concerne la garantie de parfait achèvement : 3.

Vu : - le règlement (UE) n° 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 ; - la directive n° 2004/38/CE du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004 ; - la convention européenne de

aux règlements communautaires en vigueur.

Elle soutient que : - l'arrêté contesté a été signé par une autorité administrative incompétente dès lors que la délégation de signature conférée au secrétaire général de la préfecture est trop générale

C soutient que les premiers juges auraient omis de répondre au moyen tiré de ce que l'ordre de recouvrer n'était pas joint à la lettre de notification, le tribunal, qui a relevé au point 8 de son jugement

Si le protocole interne du service de gynécologie et obstétrique du CHU d'Amiens-Picardie prévoit en règle générale de déclencher artificiellement le travail dès le terme d'un délai de 24 heures suivant

général d’emploi de la police nationale, édicté par l’arrêté du 6 juin 2006 ; - en tout état de cause, l’indemnité allouée à l’intimée par les premiers juges est excessive.