Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Dadimmo, par une demande enregistrée sous le n° 2102023, a demandé au tribunal administratif de Montpellier

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

En premier lieu, Mme A reprend en appel son moyen de première instance tiré de l'incompétence du signataire de l'acte en soutenant que la délégation consentie est trop générale et imprécise et ne permet

En premier lieu, aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...

laquelle le délégué de la direction de la sécurité de l’aviation civile sud-est a refusé de modifier l’évaluation des besoins du service, telle que définie pour financer les moyens en personnel de l’aéroport

En premier lieu, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision en litige doit être écarté par les motifs retenus par les premiers juges et qu'il y a lieu, pour la cour, d'adopter. 3.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A et B C et la société civile immobilière (E) C ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 24 août

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 20 août 2021 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé

Toutefois, elle ne produit en appel aucun élément de fait ou de droit nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation portée par les premiers juges sur ce moyen.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Del Sarte's a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par quatre requêtes distinctes, la société civile immobilière Morin a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E C veuve A D a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 16 août 2018 par laquelle la ministre des armées

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Aux termes de l'article L. 213-1 du code de justice administrative : " La médiation () s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent

identique à celle figurant sur l'acte de naissance n°116/CK de l'officier d'état civil ce qui est incohérent dès lors que deux personnes travaillant dans deux administrations différentes ne peuvent avoir