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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02388_20241121
21 novembre 2024
les éléments suivants, en fonction des caractéristiques spécifiques du projet et du type d'incidences sur l'environnement qu'il est susceptible de produire : 1° Un résumé non technique des informations
4ème Chambre
DCA_21VE02075_20231017
17 octobre 2023
Considérant ce qui suit : 1.
4ème chambre
DCA_22TL22465_20241205
5 décembre 2024
1/1 000 pour les aménagements prévus sur le site " Igue-du-Mas ".
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01183_20220707
7 juillet 2022
DCA_21TL01349_20230517
17 mai 2023
Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé.
DCA_23BX01106_20250408
8 avril 2025
1ère chambre
DCA_19TL03107_20220512
12 mai 2022
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02797_20220602
2 juin 2022
Il rappelle sur ce point que l'un des axes majeurs exposés dans le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) est de préserver et promouvoir une agriculture métropolitaine locale, cohérente
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00874_20230906
6 septembre 2023
DCA_20BX02305_20230404
4 avril 2023
en application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement aurait dû être sollicitée compte tenu de l'atteinte aux espèces protégées et à leurs habitats générée par le projet ; - l'arrêté attaqué
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03430_20221124
24 novembre 2022
aux vérifications utiles ou y fait procéder auprès de l'autorité étrangère compétente.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00242_20241115
15 novembre 2024
DCA_22NC00243_20241115
Juge des référés
ORCA_24BX01929_20241220
20 décembre 2024
5ème chambre
DCA_22NT03690_20241001
1 octobre 2024
pas l'article L. 211-1 du code de l'environnement dès lors que le projet présente un risque d'atteinte à la préservation des zones humides ; - il méconnaît l'article L. 511-1 du code de l'environnement
DCA_20BX01611_20230516
16 mai 2023
2ème Chambre
DCA_21VE02753_20230202
2 février 2023
Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : / 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et
DCA_21VE03442_20230928
28 septembre 2023
DCA_23VE01642_20250228
28 février 2025
DCA_21BX03383_20220705
5 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent
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