Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Par un jugement n° 2110379 du 14 février 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 14 mars 2023, M.

de l'article 40-2 du code de procédure pénale ; - la décision préfectorale est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est privée de base légale en raison de l'inconventionnalité de l'article

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

de procédure pénale n'ont pas été méconnues, dès lors que deux assesseurs ont siégé au sein de la commission de discipline ; - les dispositions de l'article R. 57-7-16 du code de procédure pénale n'ont

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de procédure pénale ; - le code pénal ; - le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; - le code de justice administrative

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant

de procédure pénale ; – le code de justice administrative.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

a été interpellé le 8 juillet 2020 pour fonder son arrêté sans méconnaître le principe de la présomption d'innocence tel que rappelé par le code de procédure pénale et l'article 6.2 de la convention européenne

de procédure pénale et l'article 9-1 du code civil ; - il dispose d'un passeport biométrique de sorte que le préfet ne pouvait prendre à son encontre une mesure d'éloignement sans méconnaître le règlement

de procédure pénale et de l’article 131-5-1 du code pénal.

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative manque ainsi en fait. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Sur la régularité de la procédure : 3.

Vu : - le code des assurances ; - le code pénal ; - le code de la route ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet