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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01622_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
santé publique ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne précitée ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la même convention faute de base légale
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00234_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs (), la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00236_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs (), la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00203_20250204
4 février 2025
4 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 4 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00318_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
L'article 6.2 du préambule du même règlement, relatif aux règles en matière de hauteur, précise que : " () / 2) Pour toutes les constructions : / Sauf mention spécifique à la zone, les hauteurs maximales
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00462_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
A... relèvent appel, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande d’annulation des articles précités de cet arrêté. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01504_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
et 30 avril 2024, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02383_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03313_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Dans ces conditions, le moyen tiré de la violation de l'article L. 612-10 précité doit être écarté. 10.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00443_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Les dispositions précitées de l'article UD 11 du règlement du PLU de Bormes-les-Mimosas, qui reproduisent presqu'intégralement celles de l'article R. 111-27 précité du code de l'urbanisme, ont le même
Source officielle4ème chambre
DCA_23NC02943_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Par suite le moyen tiré de ce que c'est à tort que les premiers juges ont annulé le licenciement de Mme C au motif de la méconnaissance des dispositions et engagement précités ne paraît pas, en l'état
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01661_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 9 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction issue de l'article 16 de la loi
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01718_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 1224-1 du code précité : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02185_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 30 décembre 2022 par laquelle le préfet de la Moselle
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01308_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
En premier lieu, aux termes de l’article R. 711-3 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre : « La commission est présidée par un officier général ou un contrôleur général
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00837_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Les dispositions précitées de l'article 8 du décret du 6 mai 1988 ne sont pas équivoques et sont suffisamment précises.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02668_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Il résulte de l'instruction que la société Compobeton a reçu trois factures émises par la société SICD les 30 décembre 2019, 30 janvier 2020 et 20 février 2020, les deux premières pour des prestations
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00566_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Il soutient que : - le refus de titre de séjour n'est pas suffisamment motivé ; - le préfet n'a pas précisé les raisons pour lesquelles il a prononcé une obligation de quitter le territoire français
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00748_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Par un courrier reçu en préfecture le 7 décembre 2020, le maire de Mamoudzou a adressé au préfet de Mayotte un nouvel arrêté du 30 novembre 2020, modifiant le premier arrêté du 16 juillet 2020 tout en
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX00749_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Par un courrier reçu en préfecture le 7 décembre 2020, le maire de Mamoudzou a adressé au préfet de Mayotte un nouvel arrêté du 30 novembre 2020, modifiant le premier arrêté du 16 juillet 2020 tout en
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