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français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00442_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

L. 312-2 et L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02923_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

A au tribunal administratif de Strasbourg en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY03324_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

Par ordonnance n° 1905139 du 28 août 2019, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, transféré au

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02346_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE00534_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

Par un arrêt n° 20PA01036 du 2 mars 2022, la cour administrative d'appel de Paris a, en application des dispositions des articles R. 351-3 et R. 221-7 du code de justice administrative, transmis à la cour

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00862_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

Enfin, aux termes de l'article 351-2 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01713_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

Par une ordonnance n° 25NT01511 du 4 juin 2025, prise sur le fondement de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, le président de la cour administrative d’appel de Nantes a transmis la requête

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA01347_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

Aux termes de l'article 99-1 du code de procédure pénale : " Lorsque, au cours d'une procédure judiciaire ou des contrôles mentionnés à l'article L. 214-23 du code rural et de la pêche maritime, il a été

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00413_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01414_20230830

Admin. Appel

30 août 2023

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

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9ème Chambre

DCA_23PA05290_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 441-6 du code de commerce dans sa version applicable aux faits de l'espèce, désormais transposé aux articles L. 441-10, L. 441-11 et L. 441-16 du code de commerce

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01061_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

A, sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 2°) de rejeter la demande de M.

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA00177_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02560_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

Aux termes de l'article L. 822-2 du même code : " Une commission régionale d'inscription est établie au siège de chaque cour d'appel.

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA03244_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

D'une part, aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02812_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

) de mettre à la charge de la société La Bourse de l'Immobilier la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA01079_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02310_20241004

Admin. Appel