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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00146_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
euros ; - elle a subi un préjudice tenant à la perte d'utilité d'un véhicule de collecte des biodéchets, prestation supprimée unilatéralement par le pouvoir adjudicateur en cours de contrat, pour un montant
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DCA_25DA02034_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Les conclusions de la requête de M. et Mme A... tendant à la décharge de ces impositions et contributions sont, dans la mesure de ces montants, devenues sans objet.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02143_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
(TVA) facturée à tort du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2018 sur la livraison de produits sanguins labiles dérivés du sang total et de prononcer le remboursement de la TVA facturée à tort pour un montant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01127_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
dans les effectifs de la collectivité et de reconstituer sa carrière à compter de la date de son licenciement et de condamner le département de la Savoie à lui verser une indemnité correspondant au montant
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DCA_25DA00737_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
A..., pour un montant de 90 231 euros, sur la déclaration de revenus qu’il a souscrite au titre de l’année 2017. Au vu des observations formulées par M.
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DCA_25DA00739_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
B..., pour un montant de 93 447 euros, sur la déclaration de revenus qu’il a souscrite au titre de l’année 2017. Au vu des observations formulées par M.
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DCA_23DA01843_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des
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DCA_23DA01844_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00631_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00632_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des
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DCA_21LY01819_20230223
23 février 2023
23 février 2023
dans l'exercice de ses pouvoirs de police et l'enclavement de ses propriétés est établi ; - en conséquence de l'impossibilité d'accéder à sa propriété depuis 13 ans, son préjudice se chiffre à un montant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00728_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que Mme B soit assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, elle est fondée à demander l'indemnisation de cette somme pour son montant toute taxe comprise.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02539_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Il résulte de l'instruction que les dépenses visées dans les factures n°35 " Electricité atelier prédalle " d'un montant de 4 567,42 euros, n°104 bis intitulée " Carottage pour évacuation eaux " d'un montant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00966_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Il s’ensuit que le montant des préjudices matériels subis par l’EARL Bégot David s’élève à (36 403 + 99 487) – 15 905 = 119 985 euros.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00967_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
En second lieu, pour justifier le montant des préjudices dont il se prévaut, M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03090_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Si la société Labvantage Solutions Europe Limited soutient que l'administration était tenue de rejeter sa domiciliation chez la société Alac Etoile en l'absence persistante de réponse, en sorte qu'elle
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01776_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
A D fait valoir que son salarié a procédé à des retraits d'un montant inférieur aux sommes créditées sur ce compte afin de procéder à des économies, il résulte de l'instruction, notamment des informations
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03002_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
de 71 181,95 euros HT et de frais fixes exposés pour les années 2018 et 2019 d'un montant respectivement de 23 683 et 4 461 euros HT ; - le préjudice de la société Papin résulte d'une perte de loyers
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02739_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
candidat fournit à l'acheteur une déclaration mentionnant : a) La nature des prestations sous-traitées ; b) Le nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse du sous-traitant proposé ; c) Le montant
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DCA_22LY00384_20240219
19 février 2024
19 février 2024
de 65 352,27 euros HT, pour agencer de nouveaux locaux ; - elle a supporté des frais de transfert et de réinstallation informatique et téléphonique pour un montant de 6 178,65 euros HT, des frais de
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