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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02969_20250918
18 septembre 2025
décisions attaquées du 23 avril 2024, la préfète de l'Ain lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03681_20230504
4 mai 2023
Il a fait l'objet d'une première mesure d'éloignement le 5 janvier 2015.
DCA_22LY00412_20230209
9 février 2023
C fait par ailleurs également l'objet d'un refus de séjour assorti d'une mesure d'éloignement.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02838_20250627
27 juin 2025
pas contestées par les premiers juges ; ses troubles psychiques, pour lesquels il bénéficie de soins en France, ne pourraient pas être pris effectivement en charge dans son pays d'origine ; - il est ancré
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03535_20230424
24 avril 2023
Le 2 février 2018, il a fait l'objet d'une première mesure d'éloignement assortie d'une interdiction de retour, dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Lyon du 12
ORCA_23LY00992_20230911
11 septembre 2023
En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 8, le moyen tiré de ce que la mesure d'éloignement méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01180_20231024
24 octobre 2023
de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné
DCA_23LY03252_20240321
21 mars 2024
Par suite, l'absence alléguée de consultation du conseil municipal de la commune de Cussy-les-Forges ou encore de Saint-André-en-Terre-plaine concernant le démantèlement du câble reliant les éoliennes
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01707_20230209
Par suite et en tout état de cause, il n'est pas fondé à soutenir que la mesure d'éloignement contestée serait intervenue en méconnaissance du principe du contradictoire. 4.
DCA_21LY04071_20230106
6 janvier 2023
Les requérants, qui ont vécu l'essentiel de leur existence en Algérie, ne justifient pas d'une intégration ancrée dans la durée sur le territoire français.
DCA_23BX02243_20240220
20 février 2024
et le renouvellement de son attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02096_20240620
20 juin 2024
Dans ces conditions, en dépit des deux années de vie commune avec son mari à la date du refus de titre de séjour, Mme E ne peut être regardée comme ayant définitivement ancré en France l'essentiel de sa
DCA_24LY02112_20250515
15 mai 2025
M. et Mme C, dont la présence en France demeure récente, ne justifient pas d'attaches familiales en France ni n'établissent une insertion sociale ou professionnelle ancrée dans la durée sur le territoire
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00248_20231017
17 octobre 2023
A sur le fondement des articles L. 421-1 et L. 431-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la mesure d'éloignement, prise sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du
DCA_22NC02080_20230627
27 juin 2023
de ce séjour à son maintien en dépit d'une décision de transfert vers l'Espagne, qui était le pays initialement responsable de l'examen de sa demande d'asile, puis en méconnaissance de la mesure d'éloignement
DCA_25BX00446_20251021
21 octobre 2025
B... au 112 rue Léopold Martin 97440 Saint-André et qu’un avis a été présenté le 28 août 2023. Ce pli a été retourné à la préfecture avec la mention « destinataire inconnu à cette adresse ».
DCA_21LY03251_20220929
29 septembre 2022
D soit co-gérant d'une entreprise de nettoyage ne suffit pas à caractériser une intégration ancrée dans la durée de sa famille dans la société française.
DCA_24LY01320_20241219
19 décembre 2024
Il ne justifie pas d'une insertion sociale ou professionnelle ancrée dans la durée en France.
DCA_24NC00835_20251113
13 novembre 2025
ancienneté de leur séjour en France, il est constant qu’elle n’a été acquise qu’en raison de leur maintien irrégulier sur le territoire, en dépit du rejet de leurs demandes d’asile et des mesures d’éloignement
DCA_22LY03248_20231129
29 novembre 2023
délivrance d'une autorisation de travail et, par des décisions du 31 décembre 2020, le préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance du titre de séjour sollicité et a assorti ce refus d'une mesure d'éloignement
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