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C... ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la restitution des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre de l’année 2016 à raison de la plus-value réalisée à l’occasion

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02362_20250326

Admin. Appel

26 mars 2025

agir, dès lors que le président n'est pas habilité à ester en justice et que son objet social est trop vaste ; - la commune n'avait pas davantage intérêt pour agir ; - son projet n'avait pas à faire

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01776_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Florence Noire, rapporteure, - les conclusions de M.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00850_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix () ". 3.

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE02349_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de sa destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03217_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

: 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant. 8.

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CAA

6ème chambre

DCA_23VE02258_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

qu'il n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 35 ans au moins et où résident son épouse et ses deux enfants mineurs.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04385_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00637_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

A la mise en demeure valant commandement de payer émise le 27 novembre 2018 par le comptable public, le délai de cinq ans était écoulé. Par suite, M.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00761_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

B..., qui n’a été maître de l’affaire qu’une partie de l’année, des sommes présumées distribuées au titre de l’année 2014.

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CAA

6ème chambre

DCA_20VE02801_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Florent, - les conclusions de Mme Villette, rapporteure publique, - et les observations de Me Migault, pour la société CM-CIC

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00671_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. () ".

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CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03904_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

Par arrêté du 25 février 2021, la préfète de la Gironde a refusé de faire droit à sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01940_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

L'intéressé n'est donc pas fondé à soutenir qu'il n'a pas eu, avant l'édiction du refus de titre de séjour, la possibilité de faire valoir son droit d'être entendu.

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CAA

5ème chambre

DCA_24VE01383_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Florent, - les conclusions de Mme Janicot, rapporteur public, - et les observations de Me Sadoun pour M. A.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02660_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

sauf à parfaire et assortie des intérêts moratoires au taux légal en vigueur à la date du 4 janvier 2017, décomptés à partir de la même date, et de la capitalisation des intérêts échus pour plus d'une année

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01867_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

K B, - les conclusions de Mme Florence Madelaigue, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE00470_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

G n'avait pas développé de narcolepsie de type 1, il aurait bénéficié sur les années 2010 à 2013 d'une augmentation de revenus d'environ 1,75 % par an au regard de sa progression de salaires sur les cinq

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01676_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

Elle s’est inscrite en 1ère année de licence de droit à la faculté de droit de Toulon, une première fois au titre de l’année 2021/2022, puis au titre de l’année 2022/2023, puis encore en 2023/2024 et enfin

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