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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX02941_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Aux termes de l'article 231-7 : " La période de référence court, pour un classement en année n, de la semaine cinématographique 27 de l'année n-2 à la semaine cinématographique 26 de l'année n-1 ".
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL03226_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
février 2023 portant prélèvement complet de sa rémunération du mois de février 2023 ainsi que l’avis des sommes à payer afférent, d’enjoindre au centre hospitalier universitaire de Toulouse de lui reverser
Source officielle3ème chambre
DCA_25TL00857_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
A... à leur reverser une somme de 53 710,07 euros correspondant à un trop-perçu d’indemnités de licenciement.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01369_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à ces services court, sous réserve des cas prévus à l'article 3 cité ci-dessus, à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au titre de
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01370_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
A ; à titre subsidiaire, la créance dont se prévaut l'appelant au titre des années 2005 à 2014 était prescrite à la date de sa demande préalable, le 17 décembre 2019, en application des dispositions de
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02099_20260212
12 février 2026
12 février 2026
M. et Mme B... ont fait l’objet d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle au titre des années 2014, 2015 et 2016.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01373_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
2017 et 2018 ainsi que de l'indemnité de fonctions pour la formation continue des adultes pour les années 2018 et 2019.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03305_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Elle soutenait que : A titre principal : - tant la taxe sur la valeur ajoutée afférente à la livraison à soi-même intervenue en novembre 2013 que celle afférente aux dépenses engagées au cours des années
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL02333_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article 12 du code général des impôts : « L’impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ».
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00590_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
l'auto-surveillance de la station, avec la société de canalisation Atlantique Méditerranée travaux publics (SCAM TP), le 11 juillet 2007, pour une durée initialement fixée à trois ans et prolongée pour une année
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01431_20240213
13 février 2024
13 février 2024
2015 et 2016 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période correspondant à ces deux années.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00184_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
administratif de Versailles de prononcer, à titre principal, la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus mises à leur charge au titre de l'année
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00838_20250220
20 février 2025
20 février 2025
C a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06083_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
requérante aurait procédé à la régularisation de ses erreurs dans des déclarations établies en 2017 et 2018 est sans incidence sur le bien-fondé des rappels de taxe en litige mis à sa charge au titre de l'année
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA02536_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
société à responsabilité limitée (SARL) CJF a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de l'amende fiscale, d'un montant de 82 316 euros, qui lui a été infligée au titre de l'année
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00148_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels la société Aquamarine a été assujettie au titre de l'année
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04645_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
C... a été assujetti au titre des années 2013, 2014 et 2015, par l’article 2, a déchargé M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02440_20240208
8 février 2024
8 février 2024
2014 à 2017 s'agissant des premiers et des années 2015 et 2016 s'agissant des seconds.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02441_20240208
8 février 2024
8 février 2024
2014 à 2017 s'agissant des premiers et des années 2015 et 2016 s'agissant des seconds.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01764_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
B d'août 2020 à septembre 2020 s'est établi à la somme de 1 652,32 euros, sans que ces deux dernières pièces ne permettent de connaître les sommes reversées effectivement au requérant en tant que revenus
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