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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NT02676_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Dans ces conditions, en prenant l’arrêté contesté, le préfet des Côtes-d’Armor n’a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01432_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2022 du préfet des Côtes-d'Armor portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01899_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 1er février 2023 du préfet des Côtes-d'Armor portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01212_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 30 juin 2023 du préfet des Côtes-d'Armor portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01235_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 19 mars 2023 du préfet des Côtes-d'Armor portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00601_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
L’étude d’impact a qualifié de « fort localement » l’intérêt de l’aire d’étude immédiate pour ces deux insectes, au niveau des vieux arbres présents au sein des haies et des bosquets.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02169_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
La requête a été communiquée le 30 août 2022 au préfet des Côtes-d'Armor qui n'a pas présenté de mémoire en défense. M.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03424_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Le recours gracieux formé le 22 septembre 2023 par cette société contre cette décision a été implicitement rejeté par le préfet des Côtes-d'Armor.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02874_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Elle a également demandé au tribunal administratif d'enjoindre à la commune d'élaguer les arbres dont le feuillage surplombe sa propriété et de procéder ensuite à leur abattage.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00003_20260203
3 février 2026
3 février 2026
B... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 7 septembre 2020 par lequel le maire de Lamballe-Armor (Côtes-d’Armor) a délivré à M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00533_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D B et Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 29 août 2023 du préfet des Côtes-d'Armor portant
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00566_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C et Mme D B ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 29 août 2023 du préfet des Côtes-d'Armor portant
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00689_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
C ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 12 août 2022 du préfet des Côtes-d'Armor portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01317_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2022 du préfet des Côtes-d'Armor portant refus
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03244_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 15 février 2023 du préfet des Côtes-d'Armor portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT00185_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 12 décembre 2025 du préfet des Côtes-d’Armor portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01606_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
de condamner l'Etat à leur verser la somme de 172 000 euros au titre de l'indemnisation de l'ensemble de leurs préjudices résultant de l'illégalité de la décision du 22 mars 2017 du préfet des Côtes-d'Armor
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03490_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2022 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT01296_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Côtes-d'Armor a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes d'ordonner, sur le fondement de l'article
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01626_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
remise en état imposée par l'arrêt du 30 mai 2017 de la cour d'appel de Caen ; ils ont simplement été refaits sur injonction de la commune et à leur emplacement d'origine ; - que les racines des arbres
Source officiellePage 13 sur 120