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décision de rejet de son recours gracieux ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Lombez une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_22VE00679_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01504_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03075_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 500 euros sur le fondement de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_22PA02621_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 614-4 de ce code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23TL01971_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03117_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00133_20250707

Admin. Appel

7 juillet 2025

Dans ces conditions, la requête n° 2404991 a été déposée, le 20 décembre 2024, après l'expiration du délai de sept jours fixé par les articles L. 614-3 et L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00957_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_22PA05417_20241016

Admin. Appel

16 octobre 2024

de Villeneuve-Saint-Georges au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23PA00056_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 811-5 dudit code relatif à l'appel : " Les délais supplémentaires de distance prévus à l'article R. 421-7 s'ajoutent aux délais normalement impartis. ". 3.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23BX00782_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA00763_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

000 euros soit mise à la charge de la SARL SRE France en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01735_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01246_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00619_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

C au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge J C au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01889_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02479_20240618

Admin. Appel