D'autre part, aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables

D'autre part, aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables

En second lieu, aux termes de l'article 1730 du code général des impôts : " 1.

au a. de l'article 1729 du code général des impôts.

1737 du code général des impôts n'est pas justifiée ; - la majoration pour manquement délibéré prévue par l'article 1729 du code général des impôts n'est pas justifiée.

lieu de rétablir, à hauteur de 122 270 euros, les majorations sur le fondement du a. de l'article 1729 du code général des impôts qu'il y a lieu de substituer comme base légale.

de 40 % prévue, en cas de manquement délibéré, par le a. de l'article 1729 du code général des impôts, dont le supplément d'impôt sur le revenu en litige a été assorti, n'est pas fondée, l'administration

1737 du code général des impôts.

1758 A du code général des impôts ayant assorti la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et la majoration de recouvrement de 10 % pour paiement tardif prévue à l'article 1730 du même code.

l'article 111 du code général des impôts. 6.

B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de l'amende prévue par l'article 1735 quater du code général des impôts qui lui a été infligée, le 24 juillet 2017, pour un

retard et des majorations prévues par le a. de l’article 1729 du code général des impôts.

En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

1736 du code général des impôts.

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

l’absence de manquement délibéré de sa part, au sens des dispositions de l’article 1729 du code général des impôts.

Les rappels d’impôts assortis de l’intérêt de retard et de la majoration de 80 % prévue par le c de l’article 1729 du code général des impôts ont été mis en recouvrement le 31 mars 2022, pour l’impôt sur

2016 sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts.

1729 du code général des impôts, les majorations de 40 % pour manquement délibéré prévues au a du même article.

; - les pénalités de 40 % appliquées sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts ne sont pas fondées.