L. 520-1 du code de l'urbanisme, et d'autre part, une seconde faute en récupérant d'office la somme de 7 173 600 euros, le 2 juin 2014, sans émission préalable d'un titre de perception, par une opération

Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes

litigieux méconnaît les dispositions des articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et 3.1 du PPRIF, eu égard aux poteaux incendie ; ce vice ne peut être couvert par une prescription technique ; - le

Sur l'amende prévue à l'article 1737 du code général des impôts : 9.

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Aux termes de l’article L. 171-11 du même code : « Les décisions rises en a lication des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de leine juridiction ».

1737 du code général des impôts.

Éric Rey-Bèthbéder, président de la 3ème chambre, pour statuer sur les demandes en référé en application des dispositions de l'article L. 555-1 du code de justice administrative.

1737 du code général des impôts.

En ce qui concerne les majorations : S'agissant des amendes infligées sur le fondement de l'article 1737 du code général des impôts : 17.

Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.

Aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : " I.

En premier lieu, aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I.- Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas

Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I.- Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée

Aux termes de l'article L.171-8 du code de l'environnement : " I.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent

Elle soutient que : - l'arrêté en litige a été édicté en méconnaissance de la procédure contradictoire prévue par l'article L. 171-8 du code de l'environnement ; les éléments relatifs à la sanction ne

tenus de souscrire chaque année, dans les conditions et délais prévus aux articles 172 et 175, une déclaration permettant de déterminer et de contrôler le résultat imposable de l'année ou de l'exercice

Aux termes de l’article L. 243-1-1 du même code : « I.

Elle soutient que : -sa requête est recevable en ce qu'elle est fondée à agir sur le fondement des articles L.121-12 du code des assurances et 1251 du code civil ; -les désordres affectant les vannes

B... devait être regardé comme maître de l’affaire et en cette qualité, comme bénéficiaire de revenus distribués imposables sur le fondement des dispositions du 1° de l’article 109-1 du code général des