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5 086 résultats pour « Article 209-24 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_23PA03693_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

A lui verse une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA01739_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00898_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01039_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02460_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00977_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23PA03196_20260511

Admin. Appel

11 mai 2026

11 mai 2026

Le calcul de l’indemnité se décompose comme suit : la somme de 800 euros pour la période allant du 24 décembre 2021 au 18 avril 2022, la somme de 200 euros pour la période allant du 20 avril 2022 au 11

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL00192_20230821

Admin. Appel

21 août 2023

21 août 2023

l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01508_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01514_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03983_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04009_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04010_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04013_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04014_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04015_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04016_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04023_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04024_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04027_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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