2015 à 2017, estimé que l'association n'était pas gérée de manière désintéressée au sens des articles 207 1-5° et 261 7-1° du code général des impôts et qu'elle exerçait son activité de dialyse dans les

2015 à 2017, a estimé que l'association n'était pas gérée de manière désintéressée au sens des articles 207-1-5° et 261-7-1° du code général des impôts et qu'elle exerçait son activité de dialyse dans

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.

L. 441-7 (ancien) du Code de commerce français, devenu article L. 441-3) dès lors que cette législation : (i) impose un formalisme tenant à la conclusion au 1er mars de chaque année d'une convention écrite

44 quindecies du code général des impôts.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

Il suit de là que la Société d'exploitation des ports du détroit doit être regardée comme une société d'économie mixte, au sens des dispositions de l'article 1449 du code général des impôts, pouvant prétendre

IV. - La perte de chiffre d'affaires au sens du présent article est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires au cours du mois de mars 2021 et, d'autre part, le chiffre d'affaires

Vu : - le code général des impôts ; - le code du tourisme ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; - le

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

1729 du code général des impôts.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " () 3.

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

Il n'est pas contesté que ce métier est susceptible d'être regardé comme figurant sur la liste de l'annexe IV de l'accord franco-sénégalais précitée.

général des impôts et le code de la santé publique.

Elle soutient que : - les conclusions présentées au titre des années 2011, 2012 et 2013 sont irrecevables en application de l'article 1106 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie ; - les moyens

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du code du travail. (…) / V.- La prime exceptionnelle versée, en 2020

commune prévue par le code général des impôts () IV. - Les décisions de mutation tiennent compte, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, des lignes directrices de gestion en matière