Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE01931_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00031_20240807
7 août 2024
7 août 2024
Aux termes du II de l'article 9 du décret du 17 novembre 1980 portant révision du code de l'aviation civile : " Les articles (), R. 351-2 insérés dans le Code de l'aviation civile par le présent décret
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00550_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes de l'article 269 du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " 1 Le fait générateur de la taxe se produit : a) Au moment où la livraison, l'acquisition intracommunautaire du bien
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02155_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
C B ; - et 20 000 euros pour Mme A D ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01996_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02630_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03496_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT04048_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02074_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Il est par suite fondé, en application des articles 1344-1 et 1343-2 du code civil, à demander que la somme de 3 000 mentionnée au point précédent soit augmentée des intérêts légaux à compter du 16 octobre
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02673_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00815_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En second lieu, il résulte du I de l'article 271 et du 1 de l'article 287 du code général des impôts, de l'article 208 de l'annexe II et du I de l'article 39 de l'annexe IV à ce code que le délai imparti
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01390_20260226
26 février 2026
26 février 2026
de solidarité au titre de l’année 2010 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01892_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
A une somme de 3 600 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_23BX02502_20240828
28 août 2024
28 août 2024
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02859_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
de l'Etat et de la métropole Aix-Marseille-Provence une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02122_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
au 1° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, ouvert au comptable public, pour assurer le recouvrement de sa créance auprès de M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02114_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Aux termes de l'article 31 du même code, dans sa version alors en vigueur : " I.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02115_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Aux termes de l'article 31 du même code, dans sa version alors en vigueur : " I.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02116_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Aux termes de l'article 31 du même code, dans sa version alors en vigueur : " I.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00989_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
A et autres à la cour en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Par une requête enregistrée le 26 avril 2021 et un mémoire enregistré le 9 février 2022, M.
Source officiellePage 13 sur 52