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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23PA03966_20240807
7 août 2024
7 août 2024
irrégularité, ne peut être regardée comme des conclusions soumises au juge au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02981_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 411-6 du même code : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / Le silence
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01807_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
R. 412-1 du code de justice administrative ; . les conclusions indemnitaires de la SARL Boulanger BTP étaient irrecevables car elles ne pouvaient être présentées qu'à titre accessoire d'une demande
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02850_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
le fondement de l'article L. 911-2 du même code.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA05550_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
en application des articles 109 et suivants du même code.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01328_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02908_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes du 1 de l’article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « Le bénéfice net est établi sous déduction
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00507_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
à plus de 100 mètres des réserves d'incendie ; - ce permis de construire méconnait le principe de précaution et les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; la rétention des polluants
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02820_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article R. 412-1 de ce code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03741_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur l'irrecevabilité des conclusions
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03739_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
environnementale en application de l'article L. 181-1 du code de l'environnement ;/ k) S'il y a lieu, que les travaux doivent faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02935_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
411-1, L. 411-2, R. 411-6, R. 411-11 et R. 411-12 du code de l'environnement et des articles 2 et 4 de l'arrêté du 19 février 2007 du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'écologie
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01457_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
code général des impôts et sur celles du 1 de l'article 39 du même code, la déductibilité, en tant que charges des exercices clos en 2014 et en 2015, de redevances versées par cette société, à hauteur
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02407_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes du 1. de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux,
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02290_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
de son état civil en application de l'article R. 431-10 de ce code ; - l'article L. 423-22 du même code a été méconnu ; - il y a eu violation de l'article L. 435-3 de ce code ; - les stipulations
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02889_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de l'article L. 435-1 du même code dès la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03931_20230202
2 février 2023
2 février 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article NB 3 du règlement du plan d'occupation des sols au regard du risque d'inondation ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01690_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes du 1 de l'article 206 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02899_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
D'une part, aux termes de l'article 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur, repris aux articles L. 133-1 et L. 133-3 du code général
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00462_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Ces stipulations priment sur celles de l'article 49.1 du cahier des clauses administratives générales relatives à l'ajournement des travaux, invoquées par la société appelante.
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