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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA06682_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
code général des impôts et de l'article 344 A de l'annexe III à ce code ; - les dispositions de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme sont applicables à la procédure d'établissement
Source officielle4ème chambre
DCA_19PA02854_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
En second lieu, il résulte des stipulations de l'article 55 de la décision n° 2007/435/CE du Conseil et de l'article 3 de la décision n° 2008/457/CE de la Commission que la France est destinataire de ces
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01036_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
B devait être regardé comme bénéficiaire de revenus distribués au sens des dispositions du 2° de l'article 109 du code général des impôts, à hauteur des sommes réintégrées dans les bénéfices de l'EURL
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00306_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Par suite, le titre de perception contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration et doit être annulé. 13.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02624_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article 4 B du même code dans sa rédaction applicable au litige : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02161_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Toutefois, il résulte des articles L. 100-1 et L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration que les dispositions de ce code ne s'appliquent pas, sauf exception, aux relations entre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02195_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Toutefois, il résulte des articles L. 100-1 et L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration que les dispositions de ce code ne s'appliquent pas, sauf exception, aux relations entre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02178_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Selon l’article 11 de cet arrêté : « Les mesures de prévention visées à l'article L. 422-4 du code de la sécurité sociale et, dans les conditions fixées par arrêtés ministériels, à l'article L. 422-1 du
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02713_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : Il est mis à la charge de M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01320_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Enfin, aux termes de l'article 150 U de ce code : " I.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02375_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article 29 dudit code : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué par le montant
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01586_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21578_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article L. 110-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00541_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
1er) et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2), jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01147_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes de l'article 4 B du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00065_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes de l'article 4 B de ce code, dans sa version applicable à l'année d'imposition en litige : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02907_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
A ceux de l'article 4 B du même code dans sa rédaction en vigueur pour l'année en litige : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02835_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Le service a, dès lors, regardé cette somme comme un revenu distribué au sens du 2° de l’article 109-1 du code général des impôts et l’a imposée entre les mains de Mme A....
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00376_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
du c. de l'article 111 du code général des impôts mais un complément de rémunération ; - la pénalité de 40 % pour manquement délibéré est infondée.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20889_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Une ordonnance du 25 octobre 2023 a prononcé la clôture de l'instruction à la même date en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
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