Aux termes du I de l’article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’année 2013 : « L’imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée, dans

D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ". 3.

en report d'imposition en application du II de l'article 92 B et du I ter de l'article 160 de ce même code. 6.

terme, et a placé cette plus-value sous le régime d'exonération de l'article 151 septies A du code général des impôts de sorte qu'elle n'a été soumise qu'aux prélèvements sociaux.

Conformément à l’article 117 quater du code général des impôts, elle a souscrit, le 13 mai 2013, la déclaration n° 2777-D relative au prélèvement forfaitaire et aux prélèvements sociaux dus à la source

Aux termes de l'article 117 du code général des impôts : " Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées

du code général des impôts en application des dispositions de l'article 239 bis AA de ce code.

F, médecin généraliste, était associé majoritaire dans plusieurs sociétés civiles immobilières (SCI), placées sous le régime d'imposition de l'article 8 du code général des impôts.

dispositions de l'article 150-0 ter du code général des impôts.

150-0 B ter du code général des impôts doit être faite de manière globale ; - cette interprétation de l'article 150-0 B ter du code général des impôts s'impose dès lors que cet article exige seulement

Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés : 2. D'une part, aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " () les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour

111 du code général des impôts. 16.

que définis au IV de l'article 1417 du code général des impôts n'excède pas les seuils mentionnés au 1° du III de l'article L. 136-8 du présent code ».

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

44 octies A du code général des impôts soit justifié ; - en vertu de l'article 44 octies A du code général des impôts tel qu'interprété par le paragraphe 300 de la doctrine administrative BOI-BIC-CHAMP

150-0 D ter du code général des impôts.

en vertu des dispositions alors en vigueur de l'article 160 du code général des impôts.

fixés aux articles 8, 8 ter, 239 quater B ou 239 quater C du code général des impôts, sans que le prix d'acquisition des titres ait fait l'objet d'un retraitement permettant d'établir la plus-value réalisée