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13 546 résultats pour « Article 8-5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01472_20220630

30 juin 2022

30 juin 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.

Source officielle

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01476_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01491_20220630

30 juin 2022

30 juin 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01492_20220630

30 juin 2022

30 juin 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01493_20220630

30 juin 2022

30 juin 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01501_20220630

30 juin 2022

30 juin 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01464_20220630

30 juin 2022

30 juin 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01469_20220630

30 juin 2022

30 juin 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01475_20220630

30 juin 2022

30 juin 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.

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3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01479_20220630

30 juin 2022

30 juin 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.

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3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01496_20220630

30 juin 2022

30 juin 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.

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2ème chambre

DCA_23TL01261_20250218

18 février 2025

18 février 2025

L. 911-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Ariège et de l'Etat une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L.

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3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03983_20220608

8 juin 2022

8 juin 2022

et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00081_20240214

14 février 2024

14 février 2024

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00030_20230127

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Dès lors, ces plis doivent être regardés comme ayant été reçus par le contribuable. 8.

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1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01372_20241212

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Sur l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 13.

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Juge des référés

ORCA_24TL01039_20241112

12 novembre 2024

12 novembre 2024

B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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9ème Chambre

DCA_24PA01388_20251205

5 décembre 2025

5 décembre 2025

B... devait être regardé comme maître de l’affaire et en cette qualité, comme bénéficiaire de revenus distribués imposables sur le fondement des dispositions du 1° de l’article 109-1 du code général des

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2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00957_20240711

11 juillet 2024

11 juillet 2024

) de mettre à la charge du SDIS de la Haute-Saône une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01498_20220630

30 juin 2022

30 juin 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.

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