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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT04034_20240206
6 février 2024
Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à
8ème chambre
DCA_23PA03255_20240930
30 septembre 2024
civile, y compris l'année de l'attribution. / Pour le calcul de la taxe, un arrêté signé du ministre chargé des communications électroniques et du ministre chargé du budget fixe la valeur d'une unité
3ème Chambre
DCA_20VE03118_20230330
30 mars 2023
d'associé qu'elle a regardé comme distribués par la SCI des Capettes dès lors que cette société relève, eu égard à son activité civile de construction-vente, en application de l'article 239 ter du code
4ème Chambre
DCA_22VE01106_20241210
10 décembre 2024
700 du code de procédure civile que dépens et, en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge de toute partie succombante la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
4ème chambre
DCA_21TL03410_20231207
7 décembre 2023
Il soutient que : - la caducité du permis de construire n'est pas acquise à la date de notification de l'arrêté attaqué dès lors qu'en application de l'article R. 424-19 du code de l'urbanisme les procédures
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02316_20240926
26 septembre 2024
Aux termes de l'article 324 AE de l'annexe III au code général des impôts : " Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01049_20241125
25 novembre 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général de la fonction publique ; - le code de procédure civile ; - le code des relations
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00292_20250319
19 mars 2025
Aux termes de l'article 25 de la délibération n° 59/CP du 10 mai 1989 portant statut particulier du cadre territorial de l'aviation civile et de la météorologie, dans sa version applicable : " Avant d'être
DCA_20PA01725_20220602
2 juin 2022
C une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03188_20230515
15 mai 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Châteauvert a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté interministériel du 18 septembre 2018 en tant
DCA_21MA03657_20230515
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Rians a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté interministériel du 23 octobre 2018 en tant qu'il
DCA_23VE00767_20250408
8 avril 2025
Par courriers du 10 décembre 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé
9ème Chambre
DCA_21PA06187_20230331
31 mars 2023
Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
DCA_25LY00678_20250911
11 septembre 2025
Il résulte des dispositions de l'article 150 VB du code général des impôts et de l'article 74 SD de l'annexe II à ce code citées au point 2, que lorsque la cession porte sur une partie seulement d'un bien
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01397_20220623
23 juin 2022
définies par l'article 47 du code civil.
5ème chambre
DCA_19VE03961_20230622
22 juin 2023
L'article A.10 de ce marché définit l'année d'assurance comme " la période comprise entre deux échéances annuelles de prime ".
DCA_22PA01883_20221014
14 octobre 2022
1231-6 du code civil, à compter de la demande de monétisation, soit le 25 décembre 2017 ; 3°) d'enjoindre à l'Etat de lui verser les intérêts à taux légal en application de l'article 1231-7 du code
Juge des référés
ORCA_25BX02414_20250929
29 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Patrimoine T a demandé au tribunal administratif de La Réunion d’annuler l’arrêté du 6 mai 2024
1ère chambre
DCA_23PA02628_20240404
4 avril 2024
Vu : - le code de procédure civile ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_23TL02608_20241212
12 décembre 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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