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5 049 résultats pour « Article ANNEXE, art. 25 Code de procédure civile »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_22NT04034_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA03255_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

civile, y compris l'année de l'attribution. / Pour le calcul de la taxe, un arrêté signé du ministre chargé des communications électroniques et du ministre chargé du budget fixe la valeur d'une unité

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03118_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

d'associé qu'elle a regardé comme distribués par la SCI des Capettes dès lors que cette société relève, eu égard à son activité civile de construction-vente, en application de l'article 239 ter du code

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE01106_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

700 du code de procédure civile que dépens et, en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge de toute partie succombante la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL03410_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Il soutient que : - la caducité du permis de construire n'est pas acquise à la date de notification de l'arrêté attaqué dès lors qu'en application de l'article R. 424-19 du code de l'urbanisme les procédures

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02316_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Aux termes de l'article 324 AE de l'annexe III au code général des impôts : " Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01049_20241125

Admin. Appel

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général de la fonction publique ; - le code de procédure civile ; - le code des relations

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00292_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

19 mars 2025

Aux termes de l'article 25 de la délibération n° 59/CP du 10 mai 1989 portant statut particulier du cadre territorial de l'aviation civile et de la météorologie, dans sa version applicable : " Avant d'être

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_20PA01725_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

C une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03188_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

15 mai 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Châteauvert a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté interministériel du 18 septembre 2018 en tant

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03657_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

15 mai 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Rians a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté interministériel du 23 octobre 2018 en tant qu'il

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00767_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Par courriers du 10 décembre 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA06187_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00678_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Il résulte des dispositions de l'article 150 VB du code général des impôts et de l'article 74 SD de l'annexe II à ce code citées au point 2, que lorsque la cession porte sur une partie seulement d'un bien

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01397_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

définies par l'article 47 du code civil.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE03961_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

L'article A.10 de ce marché définit l'année d'assurance comme " la période comprise entre deux échéances annuelles de prime ".

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA01883_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

1231-6 du code civil, à compter de la demande de monétisation, soit le 25 décembre 2017 ; 3°) d'enjoindre à l'Etat de lui verser les intérêts à taux légal en application de l'article 1231-7 du code

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02414_20250929

Admin. Appel

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Patrimoine T a demandé au tribunal administratif de La Réunion d’annuler l’arrêté du 6 mai 2024

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA02628_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Vu : - le code de procédure civile ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02608_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

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