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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL21839_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
octobre 2019 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens et une somme de 3 420 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02576_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes des dispositions de l'article L. 600-12 du code de l'urbanisme : " Sous réserve de l'application des articles L. 600-12-1 et L. 442-14, l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02194_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Article 9 : Les sociétés Méditerranée Environnement et Artelia supporteront la charge des dépens à hauteur respectivement de 90 % et 10 %.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02537_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
L'instruction administrative référencée au BOI-BIC-PVMV-40-10-10-10, n° 240, qui définit la condition d'exercice d'une activité à titre professionnel comme la participation personnelle, directe et continue
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_24LY00532_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
C disposait de la faculté de contester les frais et honoraires de l'expert par le recours spécifique prévu à l'article R. 761-5 du même code.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03708_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Il résulte des dispositions des articles 259 et 283 du code général des impôts, issues de la transposition en droit interne des articles 44, 192 bis, 193, 194 et 196 de la directive du 28 novembre 2006
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00189_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Aux termes des dispositions de l'article L. 600-12 du code de l'urbanisme : " Sous réserve de l'application des articles L. 600-12-1 et L. 442-14, l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00192_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Les rappels notifiés ont été assortis d'une pénalité de 40 % pour manquement délibéré, en application du a) de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02014_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
D. 461-25 du code de la sécurité sociale, ou à des agents mutagènes ou toxiques pour la reproduction, définis à l'article R. 4412-60 du code du travail, a droit, sur sa demande, à une surveillance médicale
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01158_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_20PA02430_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Par ailleurs, comme la requérante le reconnaît, il résulte des dispositions de l'article R. 132-21 du code minier de la Nouvelle-Calédonie citées au point 4 que le CCEM est présidé par le président du
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00261_20260217
17 février 2026
17 février 2026
B... comme maitre de l’affaire et bénéficiaire des revenus distribués sur le fondement du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts. M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01274_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
de l'urbanisme ; - le code de l'environnement ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02265_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Enfin, aux termes de l'article D. 8222-5 de ce code : " La personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-4, est considérée comme ayant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02089_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
à représenter l'Etat en défense, aurait dû être mis en cause en application de l'article R. 431-10 précité du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00207_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Les dis ositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’Etat, qui n’est as, dans la résente instance, la artie erdante, le versement
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02186_20260219
19 février 2026
19 février 2026
L’article R. 423-59 de ce code précise que : « Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R. 423-60 à R. 423-
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01993_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
D. 461-25 du code de la sécurité sociale, ou à des agents mutagènes ou toxiques pour la reproduction, définis à l'article R. 4412-60 du code du travail, a droit, sur sa demande, à une surveillance médicale
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00768_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01927_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
D. 461-25 du code de la sécurité sociale, ou à des agents mutagènes ou toxiques pour la reproduction, définis à l'article R. 4412-60 du code du travail, a droit, sur sa demande, à une surveillance médicale
Source officiellePage 13 sur 29