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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02105_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Dans le silence de ceux-ci, il est nommé par les associés ou, si les associés n'ont pu procéder à cette nomination, par décision de justice.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00286_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
assuré.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02420_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Montpellier de condamner le département de l'Hérault à lui verser une somme totale de 166 404 euros en réparation des préjudices qu'elle estimait avoir subis du fait de l'absence de mesures visant à assurer
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03921_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
sous le n° 2102525, la société GAN Assurances a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner la RATP à lui verser la somme de 128 791,10 euros en remboursement des sommes réglées à son assuré
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00136_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
ayant autorité de la chose jugée, de condamner par ailleurs la commune de à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation des préjudices subis en raison du harcèlement moral dont il est victime, assortie
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04065_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
au titre des trois années en litige, au motif que le service n'avait pas tenu compte des formules " vins compris " proposées par le restaurant de la société dont les contribuables sont gérants et associés
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC01133_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser une somme de 339,60 euros ainsi qu'une somme de 3,86 euros par mois à compter du mois d'avril 2018, assorties des
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03430_20240202
2 février 2024
2 février 2024
A, représenté par la SELARL Teissonniere Topaloff Lafforgue Andreu Associés, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Caen du 25
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02773_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
la société Corsica Networks, représentée par Me Sabattier, demande à la Cour : * à titre principal : - de condamner la collectivité de Corse à lui verser la somme de 295 503 euros hors taxes, assortie
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00123_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
E pour des faits d'abus de biens sociaux et d'abus de confiance au détriment de différentes sociétés dont il était associé.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03078_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
En vertu de ces dispositions, les sommes inscrites au crédit d’un compte courant d’associé ont, sauf preuve contraire apportée par l’associé titulaire du compte, le caractère de revenus distribués, imposables
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01721_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Elle relève que le compte courant d'associé n° 4551 en cause n'est pas nominatif mais que, toutefois, les seuls associés de la société sont M. et Mme C.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02778_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Enfin, le simple fait, pour une SCI propriétaire d’un ensemble immobilier et dont les associés disposent d’un droit de jouissance exclusive sur un emplacement déterminé de cet ensemble, d'assurer la mission
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01128_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Assurances du Crédit Mutuel Iard a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'État à lui verser la somme de 11 384,73 euros, assortie
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02853_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt n° 17PA022779 du 20 décembre 2019, définitif, la Cour a condamné la commune de C (Guyane) à verser à Mme B A la somme de 15 000 euros, assortie
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02517_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
A d'une somme de 4 000 euros due au titre du préjudice moral, assortie des intérêts au taux légal, qui a été mise en paiement le 6 mars 2023. Par un mémoire enregistré le 19 mars 2024, M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_20NT02940_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
partie de ses compétences ; 2°) d'ordonner la reconstitution de carrière depuis la date de son éviction illégale jusqu'à celle de sa réintégration effective, la rémunération étant en outre assortie
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03758_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner le centre hospitalier de Montluçon à lui verser la somme de 1 173 840,78 euros, ou à titre subsidiaire la somme de 1 103 410,33 euros, assortie
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01088_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
les sociétés Gautier + Conquet et associés, Hors Les Murs Architecture, Edeis et M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00538_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
jugement n° 1104570 du 28 mars 2017, le tribunal administratif de Nice a condamné la commune de Drap à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence " Les Mimosas " la somme de 17 170,07 euros, assortie
Source officiellePage 13 sur 1897