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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02620_20251204
4 décembre 2025
Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés (…) en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA03260_20250619
19 juin 2025
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Il n'y a donc plus lieu de statuer sur sa demande tendant à l'octroi de cette aide à titre provisoire.
DCA_25MA01716_20260416
16 avril 2026
A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 26 septembre 2025.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04004_20221004
4 octobre 2022
Symétriquement, elle constitue, sous la même réserve, une charge déductible des bénéfices de l'employeur.
DCA_24MA03097_20250424
24 avril 2025
A tendant à son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 2. M.
DCA_24MA00315_20251120
20 novembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Courbon, présidente assesseure, - les conclusions de M.
DCA_24MA01390_20260226
26 février 2026
Le président de la Cour a désigné Mme Courbon, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
DCA_25MA00649_20250717
17 juillet 2025
Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 janvier 2025. Vu les autres pièces du dossier.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03351_20230525
25 mai 2023
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 décembre 2022.
1ère chambre
DCA_23TL01308_20250605
5 juin 2025
Le 30 juillet 2021, la société Le Comptoir des Vins B a adressé une demande indemnitaire à FranceAgriMer, qui n'a pas répondu.
DCA_24MA01475_20251002
2 octobre 2025
DCA_24MA03103_20250403
3 avril 2025
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale dans les deux instances par des décisions du 27 décembre 2024.
DCA_22LY01135_20230511
11 mai 2023
Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 2. M.
DCA_23LY00031_20240404
4 avril 2024
Délibéré après l'audience du 14 mars 2024, à laquelle siégeaient : Mme Courbon, présidente de la formation de jugement, M. Laval, premier conseiller, M. Porée, premier conseiller.
DCA_24MA02869_20260305
5 mars 2026
Le président de la cour a désigné Mme Courbon, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement de la 3ème chambre, en application de l’article R. 222-26 du code de justice administrative.
DCA_22LY01782_20240430
30 avril 2024
C, à titre professionnel, a considéré que les bénéfices tirés par l'intéressé de ces activités relevaient soit des bénéfices industriels et commerciaux non professionnels, soit, s'agissant de la location
DCA_21LY00705_20230216
16 février 2023
Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, M. Pin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 février 2023. La rapporteure, A.
1ère Chambre
DCA_21VE01745_20230328
28 mars 2023
B n'était pas un cadre lambda, mais un membre fondateur et actionnaire de la société Comptoir provençal des sauces, qui correspond à la branche d'activité restauration hors domicile la plus importante
DCA_21LY00961_20221215
15 décembre 2022
Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, Mme Caraës, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2022. La rapporteure, A.
DCA_23LY00754_20231116
16 novembre 2023
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 janvier 2023.
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