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B, l'administration a relevé que ces charges résultent d'un bail signé le 1er mars 1995 entre le bailleur, la SCI Alice, dont M. B est avec son épouse associé à 90 % du capital, et le locataire, M.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01251_20250909

Admin. Appel

9 septembre 2025

Dans un courriel à son bailleur du 22 décembre 2024, M. A a admis qu'était alors intervenue " une bagarre qui a fait couler du sang dans tout le salon ".

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_26DA00600_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

Les documents émanant de son bailleur ne font pas état de la présence de l’intéressé à ses côtés. 7.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03124_20220727

Admin. Appel

27 juillet 2022

pas trois mois non renouvelables, portant sur des véhicules de tourisme au sens de l'article 1010, à la part du loyer supportée par le locataire et correspondant à l'amortissement pratiqué par le bailleur

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03611_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

à compenser, avant que la résiliation des contrats conclus avec GE Capital Solutions et Xerox Financial Services ne prenne effet, la poursuite provisoire du versement des loyers dus à ces premiers bailleurs

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00887_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : " Tout preneur doit faire connaître au bailleur, au moment de la conclusion du bail ou de la prise

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04068_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

Ce contrat stipule que le terrain a été aménagé par le bailleur (terrassements, création d'une plateforme en remblai compacté permettant au preneur de réaliser les fondations de son bâtiment, d'une forme

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04069_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01897_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

travaux importants et dont la charge incomberait nécessairement à leur détenteur ; () / ne sauraient être assujettis des logements dont la vacance est imputable à une cause étrangère à la volonté du bailleur

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01576_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

Carlina ; les crédits de 2013 de 11 510 euros 18 957,65 euros et 59 515,32 euros correspondent à des loyers versées par la SARL Gran Carlina à la SCI Gran Carlina dans le cadre de leurs relations bailleur-locataire

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA03085_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

Sans qu'il soit besoin d'aucune formalité judiciaire, le locataire reconnaissant avoir été mis en demeure par les présentes, le présent contrat pourra être résilié de plein droit, si bon semble au bailleur

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA02796_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

, un tel document, établi après le début du contrôle, n'est pas de nature à justifier de ce que l'abandon de loyers serait motivé par les difficultés du preneur ou par une contrepartie accordée au bailleur

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05098_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

instituant la taxe sur les logements vacants que sous certaines réserves en précisant que : " Ne sauraient être assujettis des logements dont la vacance est imputable à une cause étrangère à la volonté du bailleur

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01151_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

mentionnés à l'article L. 441-1, dont dispose la commune sur des logements sociaux existants ou à livrer, et la suspension ou modification des conventions de réservation passées par elle avec les bailleurs

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00901_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

reflète la réalité économique de l’entreprise ; - sa situation est proche d’une reprise d’activité ; - elle est fondée à être indemnisée sur la base du chiffre d’affaires moyen de son activité de bailleur

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_24BX01349_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

une dette de loyer de 4 000 euros alors qu'elle réglait ses loyers régulièrement avant le refus de renouvellement qui lui a été opposé ; une procédure d'expulsion de logement a été intentée par son bailleur

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CAA

1ère Chambre

DCA_20NT03553_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

L'administration fait ainsi valoir, sans être contredite sur ce point, que les premiers propriétaires étaient des crédits-bailleurs qui avaient été assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et admis à

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00108_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

recevable ; - l’amortissement du bien immobilier que M. et Mme A... ont acquis à la suite d’un contrat de crédit-bail doit être calculé sur une durée de quinze ans, comme il a été calculé par le bailleur

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CAA

Juge des référés

DCA_25NT01753_20250908

Admin. Appel

8 septembre 2025

la nécessité de pouvoir disposer d'une salle de bains et de sanitaires adaptés à ses besoins et produit, s'agissant du logement qu'il a dû acquérir en août 2022 à la suite du congé délivré par le bailleur

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00937_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

Le bail commercial, conclu le 10 novembre 2009 entre la SARL La Vallée Berreult, bailleur, et la société Tourres et Cie Verrerie de Graville, preneur, stipule que " le preneur remboursera () au bailleur

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