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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01511_20220414
14 avril 2022
A par le biais de sa messagerie personnelle et des tiers, qui évoquent sans aucune autre précision la possibilité de louer le bateau, ne permettent d'établir l'intention et l'existence d'une mise en location
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03187_20230615
15 juin 2023
en mesure de présenter des pièces justificatives du détail de ses recettes, et s'est fondé sur l'existence d'achats non comptabilisés réalisés auprès de la société Houter, réglés en espèces, par le biais
3ème Chambre
DCA_23VE02224_20251120
20 novembre 2025
régulariser qu’après que le contribuable ait reçu l’avis de dégrèvement des impositions irrégulières faisant mention de la persistance de son intention de maintenir l’imposition ; or ce n’est que par le biais
DCA_21MA02688_20231207
7 décembre 2023
A cet égard, le fait qu'une partie du prix de cession doive être versée de manière différée par le cessionnaire au contribuable, le cas échéant par le biais d'un crédit-vendeur, relève de la forme contractuelle
4ème chambre
DCA_24PA04702_20260108
8 janvier 2026
La requérante produit une attestation de sa cousine indiquant qu’elle exerce ce droit par son biais, et produit, pour la première fois en appel, des échanges de textos entre sa cousine et le père de l’
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01917_20251014
14 octobre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2023, la commune de Coimères, représentée par Me Biais, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M.
1ère chambre
DCA_23TL00728_20250327
27 mars 2025
La société se charge, à cette occasion, de trouver des locataires par le biais de son site internet, qu'elle répartit dans les chalets compte tenu des disponibilités préalablement communiquées par les
6ème chambre
DCA_23NT02850_20241001
1 octobre 2024
Les requérants ont déclaré s'être rencontrés au mois d'avril 2018 en France par le biais de la communauté Emmaüs et ont expliqué avoir noué une relation en France, puis entre la France et le Mali lorsque
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00844_20250701
1 juillet 2025
subjective par l'employeur ; - la pondération des critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements est discriminatoire ; l'appréciation du critère relatif aux qualités professionnelles par le biais
DCA_24VE01270_20240919
19 septembre 2024
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la demande de production d'un mémoire récapitulatif du 8 novembre 2023 adressée à son avocat par le biais de l'application " Télérecours " mentionnée
Juge des référés
DCA_25VE00996_20250630
30 juin 2025
Article 5 : L'expert déposera son rapport au greffe de la Cour, au plus tard le 15 janvier 2026, sous forme électronique par le biais de la plateforme d'échanges prévue à cet effet, accompagné de l'état
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02167_20241205
5 décembre 2024
B ne pouvait se faire par le biais d'avances consenties sans intérêt, l'administration s'est immiscée dans la gestion de la société.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03498_20240502
2 mai 2024
bénéficiaires du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée peuvent donner lieu à attribution au titre de ce fonds à la double condition, d'une part, que ce tiers ne puisse pas, par le biais
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03659_20240201
1 février 2024
régionale " BTP CFA Auvergne-Rhône-Alpes ", dans le département de l'Ain, en vue de l'obtention du diplôme du certificat d'aptitude professionnelle " constructeur de routes ", avec un apprentissage par le biais
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00678_20240201
A a bénéficié d'une poursuite de l'aide sociale du département par le biais d'un contrat de jeune majeur, et a conclu un contrat d'apprentissage en pâtisserie.
DCA_21NT01990_20220617
17 juin 2022
A a pu exercer une activité salariée en France, ses conditions d'existence n'étaient pas stables, dès lors que cet emploi a été obtenu par le biais de documents entachés de fraude.
2ème Chambre
DCA_21NT02166_20221007
7 octobre 2022
B verse également de nombreux extraits d'échanges par le biais d'applications de messagerie électronique ainsi que des billets d'avion, corroborés par les tampons-dateurs apposés sur le passeport, établissant
6ème Chambre
DCA_21PA00818_20220524
24 mai 2022
recrutement réservés valorisant les acquis professionnels " et par la mise en œuvre, selon l'article 17, d'un " programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire " lui-même mis en application par le biais
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01313_20221110
10 novembre 2022
L'arrêté notifié comprenait en annexe les voies et délais de recours précisant que le recours contentieux devait être effectué dans un délai de quarante-huit heures et qu'il pouvait être adressé par le biais
DCA_21MA04179_20231207
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