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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01657_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

apportée aux biens à la suite de leur rénovation ; - elle justifie que les prix des biens litigieux étaient parfaitement conformes à la réalité du marché au regard de la nature de ces biens ; - l’administration

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02652_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Elle soutient que : - le tribunal a omis de répondre au moyen tiré de ce que le bien en litige a été acquis comme terrain bâti et qu'il a été cédé comme terrain bâti ; - sur le terrain acquis était

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02653_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Elle soutient que : - le tribunal a omis de répondre au moyen tiré de ce que le bien en litige a été acquis comme terrain bâti et qu'il a été cédé comme terrain bâti ; - sur le terrain acquis était

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03769_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

, doivent être expédiés séparément, le détenu qui a acquis ces biens devant le financement de l’expédition.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY01512_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Sur le bien-fondé des impositions : 3.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

Ubaye Serre-Ponçon dirigéesc/M. A

DCA_23MA00771_20260209

Admin. Appel

9 février 2026

9 février 2026

cause, quoi qu’appartenant à des tiers, devaient être considérés comme des biens de retour dès lors que le contrat de délégation de service public prévoyait expressément l’acquisition de ces biens par

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02161_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

B fait valoir qu'il a occupé le bien jusqu'à sa mise en vente et qu'il a réalisé les diligences nécessaires pour mener à bien la cession. Toutefois, pour justifier de ses diligences, M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01683_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l’exonération pour cession d’une résidence principale : 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02338_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Aux termes de l'article R. 213-5 du même code : " La déclaration par laquelle le propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption manifeste l'intention d'aliéner ce bien est établie dans les formes

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00511_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

La SCI J.O Immo, qui avait pour activité la location de terrains et autres biens immobiliers, a acquis auprès de la SARL P.S.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00881_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Sur le bien-fondé de l'imposition : 2.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01840_20241224

Admin. Appel

24 décembre 2024

24 décembre 2024

Sur le bien-fondé de l'imposition à la taxe sur les logements vacants : 2.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01482_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

de la cotisation foncière des entreprises de l'année 2017, pour les biens entrés à l'actif en 2013, il appartient à la SAS A, qui est la seule à détenir les informations, de justifier que les biens en

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01034_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

le reste de l’année, n’implique pas nécessairement que le bien était mis à la disposition de son associée en dehors de l’été.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02160_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que la livraison à soi-même de bien constitue une opération purement interne par laquelle un assujetti affecte à son activité un bien qu'il produit ou fait

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_20PA02458_20220720

Admin. Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Sur le bien-fondé des impositions : 5.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03455_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Sur le bien-fondé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée : En ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée relatifs aux livraisons intracommunautaires : 4.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00804_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

L'acte de vente précise que le prix de vente des biens, que la société s'est obligée à vendre en accession à prix modéré, correspond à une minoration de prix de 40 000 euros par rapport aux autres biens

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT01325_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

La commune a acquis le bien par acte notarié du 10 mai 2017.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01649_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Sur le bien-fondé des impositions : 2.

Source officielle

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